Des seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire en 2020

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

Le SPF Justice a publié les montants indexés sous lesquels le salaire n’est pas (entièrement) saisissable ou cessible. Les nouveaux seuils s’appliqueront dès le 1er janvier 2020.

Seuils de rémunération

Les montants de base repris à l’article 1409 du Code judiciaire sont adaptés chaque année à l’indice de novembre pour être ensuite arrondis à l’euro supérieur, ce qui donne les seuils de rémunération suivants pour 2020 :

Revenus professionnels

Quotité saisissable ou cessible
Revenu mensuel net en euros pour 2019
Revenu mensuel net en euros pour 2020
0 %
Jusqu’à 1.128
Jusqu’à 1.138
20 %
1.128,01 – 1.212
1.138,01 – 1.222
30 %
1.212,01 – 1.337
1.222,01 – 1.349
40 %
1.337,01 – 1.462
1.349,01 – 1.475
100 %
Plus de 1.462
Plus de 1.475

Revenus de remplacement

Quotité saisissable ou cessible
Revenu mensuel net en euros pour 2019
Revenu mensuel net en euros pour 2020
0 %
Jusqu’à 1.128
Jusqu’à 1.138
20 %
1.128,01 – 1.212
1.138,01 – 1.222
40 %
1.212,01 – 1.462
1.222,01 – 1.475
100 %
Plus de 1.462
Plus de 1.475

Enfant à charge

Tout comme cette année, les seuils de rémunération seront augmentés de 70 euros par enfant à charge en 2020.

Des enfants ne sont considérés comme « à charge » d’un parent ou d’un tuteur dont le salaire fait l’objet d’une saisie ou d’une cession que si les revenus propres de ces enfants restent inférieurs aux montants suivants :

Revenus propres

Statut
2019 (en euros)
2020 (en euros)
Cohabitant
3.189
3.226
Isolé
4.607
4.660
Enfant handicapé
5.841
5.908

Source: Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 13 décembre 2019.
Source: Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. 13 décembre 2019.
Voir aussi
Code Judiciaire (art. 1409)
Carine Govaert
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