Des règles plus souples pour l’assurance de responsabilité et les connaissances professionnelles des intermédiaires de crédit

L’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation est strictement réglementé. Un arrêté d’exécution du 29 octobre 2015 comporte les conditions auxquelles leur agrément ou inscription doit satisfaire.

Avec prise d’effet au 28 avril 2017, nous notons :

  • une adaptation des conditions auxquelles l’assurance de la responsabilité civile professionnelle doit satisfaire, et
  • une adaptation des exigences en matière de connaissances professionnelles.

Assurance

A l’heure actuelle, l’assurance de la responsabilité professionnelle peut prévoir une franchise qui ne peut dépasser 750 euros tant pour l’activité d’intermédiation en crédit hypothécaire que pour l’activité d’intermédiation en crédit à la consommation.

La condition selon laquelle cette assurance de responsabilité peut prévoir une franchise de maximum 750 euros s’applique actuellement non seulement aux intermédiaires de crédit, mais également aux prêteurs qui exercent l’activité d’intermédiaire en crédit. Cette franchise a pour objectif de protéger le consommateur contre l’incapacité financière de l’intermédiaire de prendre en charge sa propre partie du risque en cas de sinistre.

Un AR modificatif impose maintenant que ce montant maximum ne soit pas applicable à l’assurance contractée par ces prêteurs. Cet AR du 19 avril 2017 stipule effectivement que le montant maximum de 750 euros n’est pas applicable aux assurances de la responsabilité civile professionnelle visées :

Le rapport au Roi précise que les obligations de capital minimum qui sont imposées aux prêteurs comme une de leurs conditions d’agrément constituent en elles-mêmes déjà une protection contre l’incapacité

Connaissances professionnelles

A l’heure actuelle, l’intermédiaire, les responsables de la distribution, les membres de l’organe légal d’administration et (le cas échant) les personnes chargées de la direction effective doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles applicables aux intermédiaires en crédit hypothécaire.

Les administrateurs non-exécutifs d’une personne morale qui exerce une activité d’intermédiation en crédit hypothécaire sont à présent aussi soumis aux mêmes exigences en matière de connaissances professionnelles que celles prévues pour les administrateurs qui de facto assument la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédit (ou en exercent le contrôle). Les dirigeants effectifs qui sont en charge d’autres tâches doivent eux aussi satisfaire à ces mêmes exigences.

Mais cela va changer maintenant car les connaissances professionnelles requises et l’obligation de recyclage y afférente sont adaptées au rôle assumé par les personnes qui y sont soumises et à leur implication directe ou non dans les activités d’intermédiation. L’AR modificatif parle plus précisément de « personnes chargées de la direction effective qui de facto assument la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédit hypothécaire ou en exercent le contrôle ». Elles doivent satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles.

Ainsi, une distinction est opérée quant au niveau de connaissances requis, car l’AR modificatif stipule également qu’une connaissance de base suffit pour :

  • les membres de l’organe légal d’administration qui n’exercent pas la fonction de dirigeant effectif, et
  • les personnes chargées de la direction effective qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédit hypothécaire ni n’en exercent le contrôle.

Pour ces personnes, une connaissance de base des matières énumérées suffit donc. Il s’agit notamment du paysage financier et économique belge et du marché belge du crédit hypothécaire.

La preuve de la connaissance de base requise peut être fournie par un certificat de l’enseignement secondaire supérieur. Il s’agit d’un certificat délivré conformément à un décret de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un diplôme étranger considéré comme équivalent. Cette preuve peut également être fournie par la réussite d’un examen agréé par la FSMA. On parle également d’un recyclage régulier.

Ces adaptations sont conformes à la directive 2014/17 qui est transposée partiellement. Il ressort notamment de ce texte que les Etats membres peuvent différencier les exigences de connaissances notamment pour le personnel d’encadrement (c’est-à-dire le management) des intermédiaires de crédit.

Responsabilité

Le rapport au Roi comporte quelques exemples pratiques. Prenons par exemple la situation de deux conjoints qui sont désignés comme gérants d’une SPRL, dont l’un n’est pas actif au sein de cette SPRL ou n’assume que des tâches limitées de soutien ou des tâches administratives. Seul le conjoint qui assume effectivement la responsabilité de l’activité d’intermédiation (et/ou en exerce le contrôle) est soumis à l’exigence de connaissance la plus étendue.

Un autre exemple concerne les entités qui opèrent une répartition des tâches au niveau de la direction effective, en ce sens que la responsabilité effective de l’activité commerciale d’intermédiation en crédit (et/ou le contrôle sur cette activité) sont confiés à un ou plusieurs membres de cette direction effective. Pour les dirigeants effectifs chargés d’autres tâches, une connaissance de base de la matière peut suffire.Il ressort du rapport qu’il appartient aux intermédiaires personnes morales de déterminer au sein de leurs structures quels sont les membres de l’organe légal d’administration et de la direction effective qui assument effectivement la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédit et en exercent le contrôle.

La FSMA s’assurera, dans le cadre de sa mission de contrôle, que l’information reçue des intermédiaires correspond à la réalité de leur organisation.

Crédit à la consommation

Il n’existe pas de disposition analogue pour ce qui concerne les intermédiaires en crédit à la consommation, ce statut n’étant pas réglementé par une directive européenne. Afin d’assurer une équivalence entre les deux statuts, le nouvel AR prévoit le même régime pour les deux statuts en ce qui concerne les niveaux de connaissance professionnelle.

Les mêmes modifications sont donc apportées au régime applicable aux intermédiaires en crédit à la consommation ayant la qualité de personne morale.

Source:Arrêté royal du 19 avril 2017 portant modification de l’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du titre 4, chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, MB 28 avril 2017.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du titre 4, chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique

Date de promulgation : 19/04/2017
Date de publication : 28/04/2017

Publié 11-05-2017

  283