Des règles concernant l’indemnité de poste accordée au magistrat de liaison

Arrêté royal portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger

Actuellement, notre pays ne compte qu’un seul magistrat de liaison à l’étranger, à savoir celui qui est en poste au Maroc. Pour lui et son collaborateur, mais aussi pour d’éventuels autres magistrats de liaison, un régime spécifique a été mis en place pour l’octroi d’une indemnité de poste. Les magistrats de liaison et leurs collaborateurs ont d’ailleurs également droit à plusieurs autres indemnités.

Régime propre

Depuis le 1er juillet 2018, les magistrats de liaison à l’étranger et leur collaborateur ont un statut propre, auquel est lié un régime propre concernant l’octroi d’une indemnité de poste et d’autres indemnités. L’indemnité de poste n’est donc plus calculée par analogie à celle prévue pour les agents du SPF Justice qui sont adjoints à un poste diplomatique.

Indemnité de poste

L’indemnité de poste est forfaitaire et ne doit pas être justifiée. Elle comporte cinq composantes:
  • une indemnité de mobilité (pour le déménagement à l’étranger);
  • une indemnité d’affectation (pour l’établissement à l’étranger);
  • une indemnité de représentation passive (pour permettre l’exercice, en poste, d’une fonction de représentation);
  • une indemnité d’éloignement (pour les frais d’éloignement qui ne sont pas couverts par d’autres indemnités forfaitaires et ce, en proportion de l’éloignement du poste, de son accessibilité, de la durée et des possibilités de voyage et du prix du déplacement); et
  • une indemnité de pénibilité (en proportion du confort de vie au sein du poste).

L’indemnité de poste accordée au collaborateur du magistrat de liaison comporte les mêmes composantes, à l’exception de l’indemnité de représentation passive.

L’indemnité de poste est payée mensuellement avec le traitement.

Frais de représentation active

Le magistrat de liaison peut également bénéficier d’une intervention dans les frais de représentation active, sur la base d’une demande motivée et sur présentation des justificatifs des dépenses. Le collaborateur n’y a pas droit.

Cette intervention couvre les frais exposés pour les réceptions organisées par le magistrat de liaison ou son partenaire ou auxquelles ceux-ci participent du chef de la fonction exercée par le magistrat de liaison.

Autres indemnités

Tant le magistrat de liaison que son collaborateur ont droit à:
  • une intervention dans les frais de logement provisoire et définitif à l’étranger;
  • une indemnité d’installation;
  • une intervention dans les frais scolaires et de garderie pour les enfants;
  • une indemnité de retour lors de leur retour en Belgique;
  • un remboursement des frais de déplacement pour les voyages de congé entre le poste et la Belgique (également pour les enfants et le partenaire);
  • la prise en charge des frais de transport pour les évacuations médicales urgentes ou les rapatriements.

Encore ceci

Un magistrat de liaison belge à l’étranger est chargé de promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire en matière civile et pénale entre notre pays et l’autre pays. Il conseille également le poste diplomatique belge sur les aspects juridiques des relations avec les autorités étrangères.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.

Source: Arrêté royal du 12 janvier 2020 portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger, M.B. 22 janvier 2020
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 309/1, 309novies en 363bis)
Ilse Vogelaere
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