Des rectifications concernant la Banque des actes notariés

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

La Banque des actes notariés (NABAN) doit être lancée au plus tard le 1er janvier 2020. Le législateur étend dès à présent le dépôt et la conservation des actes et données, tout en rendant le dépôt payant.

Testaments

En principe, les testaments, les révocations de testaments et les institutions contractuelles par acte séparé sont uniquement inscrits dans la NABAN. Cette inscription s’effectue à la passation de l’acte. Une copie dématérialisée ne doit pas être déposée.

Mais lorsque l’acte est présenté à l’enregistrement, il y a bel et bien lieu de déposer — au même moment — une copie numérique dans la Banque des actes notariés. Et ce, que cet acte soit présenté volontairement à l’enregistrement pendant la vie ou à l’occasion d’un décès.

Données à déposer avec l’acte

La Banque des actes notariés conservera non seulement une copie numérique des actes passés, mais aussi une série d’autres données. Il s’agit notamment :
  • de toutes les données et de tous les documents qui doivent être présentés à une instance publique ou déposés auprès de celle-ci par le notaire avec une expédition d’un acte notarié auquel elles se rapportent ;
  • de la relation de l’enregistrement et des messages séparés comparables relatifs aux droits d’enregistrement régionaux des actes déposés dans la NABAN ;
  • des mentions ultérieures et des adjonctions ou annexions ultérieures aux actes déposés.
Les plans annexés qui figurent déjà dans la « base de données des plans de délimitation » de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne doivent pas être déposés dans la Banque des actes notariés.

Redevance

Le dépôt dans la Banque des actes notariés est payant.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020, au moment du lancement de la NABAN.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 110–116 Loi fourre-tout Justice)
Voir aussi:
Loi notariale (art. 18-18quater)
Ilse Vogelaere
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