Des « quick fixes » pour une simplification du commerce transfrontalier dans le Code TVA

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910

La « loi du 3 novembre 2019 » complète le Code TVA en y ajoutant un régime de stocks sous contrat de dépôt et des règles relatives aux ventes en chaîne. Elle modifie également les conditions d’exemption qui s’applique aux « livraisons intracommunautaires » de biens.

Elle apporte également des modifications techniques dans le Code TVA concernant le champ d’application territorial de la législation sur les douanes, des suites de l’inclusion de la « municipalité italienne de Campione d’Italia » et des « eaux italiennes du lac de Lugano » dans le territoire douanier de l’Union européenne.

Elle transpose ainsi la directive (UE) 2018/1910 et la directive (UE) 2019/475 en droit belge. L’Europe oblige tous les États membres à transposer ces deux directives dans leur réglementation nationale d’ici le 31 décembre 2019 au plus tard.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Quick fixes

Fin 1992, un régime TVA transitoire a été adopté lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres. Comme l’introduction d’un régime TVA définitif pour les échanges intracommunautaires prendra encore un certain nombre d’années, l’Europe a déjà approuvé quelques mesures spécifiques (« quick fixes ») visant à harmoniser et à simplifier certaines règles pour les entreprises dans le régime TVA existant.
Ces mesures sont reprises dans la directive (UE) 2018/1910.

Il s’agit d’améliorations ponctuelles des règles européennes en matière de TVA, qui s’appliquent aux opérations transfrontalières concernant :
  • le régime de simplification pour les stocks sous contrat de dépôt ;
  • l’attribution de l’expédition ou du transport lors des ventes en chaîne ;
  • l’obligation de communiquer le numéro d’identification à la TVA du client pour l’application du taux zéro de TVA ;
  • les conditions de base relatives à l’application du taux zéro de TVA pour les « livraisons intracommunautaires » de biens.

La loi du 3 novembre 2019 insère aujourd’hui ces « quick fixes » européens dans le Code TVA.

Régime de stocks sous contrat de dépôt

On entend par « stocks sous contrat de dépôt » la situation dans laquelle le fournisseur connaît déjà, au moment du transport des biens vers un autre État membre, l’identité de la personne qui acquiert les biens et à qui les biens seront livrés par la suite, après leur arrivée dans l’État membre de destination. Cette situation donne lieu, dans l’état actuel des choses, à une livraison assimilée (dans l’État membre de départ des biens) et à une acquisition intracommunautaire assimilée (dans l’État membre d’arrivée des biens), suivie d’une livraison « intérieure » dans l’État membre d’arrivée. Il est donc nécessaire que le fournisseur soit identifié aux fins de la TVA dans cet État membre.

Pour éviter cette situation, de telles transactions seront, sous certaines conditions et pour autant qu’elles aient lieu entre deux assujettis, considérées comme une seule livraison exemptée dans l’État membre de départ et une seule acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée.

Afin d’assurer un suivi adéquat des biens par l’administration fiscale, tant le fournisseur que le client doivent tenir un registre des stocks sous contrat de dépôt auxquels ces règles s’appliquent. L’identité des clients auxquels les biens expédiés dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt seront livrés par la suite doit en outre être mentionnée dans la liste du fournisseur.

La plupart des États membres ont déjà leur propre régime de simplification national. Cette adaptation harmonisera ces régimes de simplification dans chaque État membre.

Ventes en chaîne

Les « ventes en chaîne » sont des livraisons successives de mêmes biens faisant l’objet d’un transport intracommunautaire unique entre deux États membres. Le mouvement intracommunautaire des biens ne peut être attribué qu’à l’une des livraisons, et seule cette livraison entre en ligne de compte pour l’exemption de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Les autres livraisons de la chaîne doivent être taxées et le numéro d’identification du fournisseur dans l’État membre de livraison pourrait donc être nécessaire.

Afin d’éviter que des États membres suivent une autre approche qui pourrait donner lieu à une double taxation ou une absence de taxation, et afin d’accroître la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, il est communément établi que le transport des biens doit être attribué à une seule livraison de la chaîne de transactions, moyennant le respect de certaines conditions.

Numéro d’identification à la TVA et conditions d’exemption des livraisons intracommunautaires

Conformément au Code TVA, les livraisons de biens sont exemptées lorsque :
  • les biens sont transportés vers un autre État membre, et
  • que les livraisons sont effectuées pour un autre assujetti qui est tenu de soumettre ses acquisitions intracommunautaires de biens à la taxe dans un autre État membre.

Ces dernières années, l’application de cette exemption a entraîné un certain nombre de problèmes d’ordre pratique et juridique, qui ont surtout rendu plus difficile la lutte contre la fraude fiscale.
C’est pourquoi l’Europe a décidé d’ajouter des conditions supplémentaires, à savoir que :
  • le client établi dans un autre État membre doit disposer d’un numéro d’identification à la TVA ;
  • le client doit avoir communiqué ce numéro d’identification à la TVA au fournisseur ; et
  • le fournisseur doit avoir repris cette livraison dans son relevé TVA des opérations intracommunautaires.

Si le fournisseur ne dispose pas du numéro d’identification à la TVA valable de son client, il ne pourra donc plus appliquer l’exemption à partir du 1er janvier 2020.

Le relevé TVA des opérations intracommunautaires est considéré comme absolument essentiel pour informer l’État membre d’arrivée des biens transportés que ceux-ci sont présents sur son territoire.

Entrée en vigueur

La loi du 3 novembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le chapitre 3 de cette loi (régime de stocks sous contrat de dépôt) s’applique aux biens qui sont expédiés ou transportés à partir du 1er janvier 2020, au départ de la Belgique vers un autre État membre ou en sens inverse, sous le régime visé à l’article 17bis de la directive 2006/112/CE.

Source: Loi du 3 novembre 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910, M.B. 13 novembre 2019.
Voir également:
– Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, M.B. 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 1, nouvel art. 12ter, art. 14, art. 25bis, art. 25quater, art. 39bis, art. 53sexies et art. 54bis)
Directive (UE) n° 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE, J.O., L. 83, 25 mars 2019.
Directive (UE) n° 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres, J.O., L. 311, 7 décembre 2018.
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