Des pouvoirs spéciaux pour permettre au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de gérer la crise du coronavirus

Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afin de lui permettre de gérer la crise du coronavirus et de prendre ainsi, au cours des trois prochains moins, rapidement les mesures urgentes nécessaires pour réagir à la pandémie.

Mais uniquement dans le cadre de ses compétences. Autrement dit, le recours aux pouvoirs spéciaux est limité à la prise en charge des effets socioéconomiques de la pandémie et à la prise de mesures liées à la prévention et à la sécurité, de mesures sanitaires urgentes et de mesures relatives à la fonction publique. Le gouvernement peut par exemple aussi adapter les délais fixés dans ses textes de loi ou adoptés en vertu de ceux-ci.

Pas de nouvelles sanctions pénales plus lourdes que les sanctions actuelles

Le régime de pouvoirs spéciaux permet au gouvernement d’abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer des dispositions ordonnantielles par voie d’arrêtés. Les arrêtés peuvent également déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction, mais les sanctions pénales infligées ne peuvent comporter de peines supérieures à celles qui étaient applicables au 20 mars 2020 (la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de pouvoirs spéciaux).

Davantage de possibilités à défaut de réunion du parlement

En cas d’impossibilité de réunir le parlement en raison de la crise du coronavirus ou d’éventuelles mesures de quarantaine, le gouvernement peut (après concertation avec le président et avis du bureau du parlement) prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence régionale aux seules fins d’assurer la continuité du service public et dans la mesure où l’urgence de son action est motivée.

Des restrictions s’appliquent également concernant les sanctions pénales applicables en cas d’infraction à ces arrêtés.

Confirmation des arrêtés par ordonnance dans les six mois

Tous les arrêtés pris en vertu du régime de pouvoirs spéciaux doivent être confirmés par ordonnance dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période de crise (fin de la période des pouvoirs spéciaux). À défaut, ils sont réputés « n’avoir jamais produit leurs effets ».

Prorogeable une fois

Le régime de pouvoirs spéciaux est valable trois mois, jusqu’au 20 juin 2020, mais est prorogeable une fois pour une durée équivalente.

Collège réuni de la Commission communautaire commune

Outre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune peut, durant les trois prochains mois et dans le cadre de ses compétences, prendre des arrêtés contenant des mesures urgentes de gestion de la crise du coronavirus.

Entrée en vigueur : 20 mars 2020 – 20 juin 2020.

Source: Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. 20 mars 2020.
Source: Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. 20 mars 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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