Des peines plus sévères pour toute personne qui prend ou publie des photos permettant d’identifier des centrales nucléaires belges

Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique

À partir du 1er juin 2020, il sera interdit de prendre ou de publier, sans l’autorisation expresse du ministre de l’Intérieur, des photos permettant d’identifier des (parties de) centrales nucléaires belges ou de sites sensibles. Les contrevenants risquent un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 26 à 100 euros (à majorer des décimes additionnels). Mais tout cela est à nuancer…

Sécurité publique

Actuellement, toute personne peut trouver sur internet des images détaillées de centrales nucléaires belges, comme celles de Tihange et de Doel, ou d’autres sites sensibles dans notre pays. Une sérieuse faille dans la sécurité, estime le ministre de l’Intérieur, car des criminels pourraient en faire un très mauvais usage.

Malgré la demande qui leur a été adressée par les autorités, les géants d’internet, comme Google, refusent de flouter ces images ou de les rendre inutilisables, car la législation ne les y oblige pas. Le législateur prend donc les choses en main.

Punissable

À partir du 1er juin 2020, le fait de prendre, publier, exposer, vendre ou diffuser des photos (images satellites et photos aériennes) sur lesquelles il est possible de reconnaître des sites nucléaires belges ou d’autres sites sensibles sur le territoire belge sera puni, sauf si l’auteur de ces photos a reçu l’autorisation expresse du ministre de l’Intérieur.

L’infraction est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 26 à 100 euros. Le juge pourra en outre ordonner la cessation de l’acte illicite sous peine d’astreinte.

Tous les établissements de classe I, mais quels sites sensibles ?

Les règles s’appliquent directement pour la prise et la diffusion d’images de tous les établissements de classe I de notre pays. Ces établissements sont repris dans le RGPRI.

Pour bien comprendre, il s’agit :
  • des réacteurs nucléaires ;
  • des établissements où sont mises en œuvre ou détenues des quantités de substances fissiles (à l’exclusion de l’uranium naturel et appauvri et du thorium naturel) supérieures à la moitié de la masse critique minimale ;
  • des établissements de retraitement de combustibles nucléaires irradiés, enrichis ou non ;
  • des établissements où sont collectés, traités, conditionnés, entreposés ou, de façon générale, manipulés des déchets radioactifs, pour autant que ces établissements constituent l’activité principale de l’entreprise ;
  • les dépôts définitifs de déchets radioactifs.

Il faudra attendre encore un peu pour savoir de quels sites sensibles il s’agit. Il appartient au gouvernement fédéral de dresser une liste qui sera fixée par arrêté royal. Pour chaque arrêté pris, le Centre national de crise doit remettre un avis. Chaque arrêté royal doit en outre être confirmé par une loi dans les six mois de son entrée en vigueur.

Autorisé pour les collections privées

L’interdiction de prendre et de diffuser des images non floutées ne s’applique que pour les opérations commerciales. Elle ne s’applique donc pas pour les collections privées. Toute personne qui prend par exemple des photos au cours d’une promenade ne peut donc pas être sanctionnée sur la base de cette nouvelle mesure.

Également à l’étranger

Le texte précise explicitement que l’infraction peut également être sanctionnée lorsqu’elle est commise à l’étranger.

Source: Loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, M.B. 02 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  175