Dès octobre 2020, les tribunaux de l’application des peines seront compétents pour les courtes peines de prison : les condamnés ne seront plus systématiquement renvoyés chez eux avec un bracelet électronique

Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Au plus tard le 1er octobre 2020, les tribunaux de l’application des peines (TAP) seront compétents pour l’exécution des « courtes » peines de prison (dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans). Ce sera donc le juge de l’application des peines qui statuera sur une libération anticipée, une surveillance électronique ou une détention dans ces dossiers.

À l’heure actuelle, c’est le ministre de la Justice qui est compétent et ce sont les règles contenues dans la circulaire ministérielle (interne) du 17 janvier 2005 qui sont d’application. Cette circulaire prévoit notamment que les peines de moins de six mois ne sont en principe pas exécutées. Les peines inférieures ou égales à trois ans sont automatiquement divisées par trois et converties en une surveillance électronique.

Si les TAP deviennent bientôt compétents, les courtes peines de prison devront être exécutées. Mais pour rendre le système opérationnel, la procédure prévue dans la loi du 17 mai 2006 a été adaptée.

Les condamnés à de courtes peines iront également en prison

Concrètement, à partir d’octobre 2020, toute personne condamnée à plus de dix-huit mois de détention devra aller en prison. Après avoir purgé un tiers de sa peine, le détenu peut demander une libération anticipée (les récidivistes doivent avoir purgé deux tiers de leur peine). Six mois avant son éventuelle libération anticipée, le détenu peut demander au juge de pouvoir purger le reste de sa peine avec un bracelet électronique ou en détention limitée. Toutes ces décisions relèveront des TAP.

Celui qui est condamné à une peine de prison de moins de dix-huit mois devra en principe purger sa peine en prison. Mais le condamné pourra immédiatement demander un bracelet électronique ou une détention limitée. Le juge de l’application des peines appréciera cette demande en se basant sur la personnalité de l’auteur, ses chances de réinsertion sociale, le risque de fuite et son comportement vis-à-vis de la victime.

Procédure

Pour éviter de longs procès, la procédure se déroulera par écrit, sauf si le juge de l’application des peines décide d’entendre le condamné. Le juge de l’application des peines doit se prononcer dans le mois qui suit la réception du dossier. Si des informations complémentaires sont nécessaires, il peut prolonger ce délai d’un mois.

Si le juge décide d’entendre le condamné et donc de tenir une audience contradictoire, des délais plus longs sont prévus. La procédure est similaire à celle qui s’applique aux condamnés à des peines excédant trois ans, y compris la possibilité pour la victime d’y assister et d’être entendue par le juge.

Le ministère public n’est pas obligé de rédiger un avis pour chaque dossier.

Entrée en vigueur : à une date qui sera déterminée par le Roi, et au plus tard le 1er octobre 2020.

Source: Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, M.B. 14 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  1368