Des montants plus élevés pour l’assurance en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance et de réassurance

Règlement délégué (UE) n° 2019/1935 de la Commission portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance

L’Europe augmente de 4,03 % les montants de base de l’assurance en responsabilité civile professionnelle et de la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance. Cette augmentation est la conséquence d’une hausse des prix au niveau européen et prendra cours le 12 juin 2020.

Assurance en responsabilité civile professionnelle
Jusqu’au 11 juin 2020
À partir du 12 juin 2020
Minimum par sinistre
1.250.000 euros
1 300 380 euros
Minimum par année d’assurance
1.850.000 euros
1 924 560 euros

Les courtiers d’assurances, agents d’assurances, sous-agents d’assurances et autres intermédiaires d’assurances doivent, conformément à la directive européenne IDD, disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre tout le territoire de l’Union, ou d’une garantie équivalente. Dès le milieu de l’année prochaine, cette assurance devra couvrir un montant d’au moins 1.300.380 euros par sinistre et d’au moins 1.924.560 euros par année d’assurance, sauf si une entreprise pour laquelle le courtier travaille reprend cette obligation.

Capacité financière
Jusqu’au 11 juin 2020
À partir du 12 juin 2020
Minimum
18.750 euros
19.510 euros

Les intermédiaires d’assurance ou de réassurance doivent également avoir une capacité financière correspondant à au moins 4 % du montant total des primes perçues par an, avec un minimum de 19.510 euros à partir du 12 juin 2020.

Application
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE) à partir du 12 juin 2020.

Voir aussi:

Carine Govaert
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