Des juges spécialisés dans les dossiers fiscaux pour les tribunaux de première instance (art. 16-22 LDD Justice)

La justice veut éviter que les dossiers répressifs en matière fiscale ne soient jugés dans un délai déraisonnable par manque de connaissances au niveau du tribunal. Par conséquent, les dossiers des tribunaux de première instance de Bruxelles, Anvers, Gand, Bruges, Liège et Charleroi seront désormais traités par un juge spécialisé en matière fiscale. La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice instaure déjà un cadre juridique dans le Code judiciaire.

Au total, 8 juges répressifs spécialisés seront nommés. Ils interviendront là où le besoin s’avère le plus pressant : 3 des 8 juges rejoindront le tribunal de première instance de Bruxelles (1 néerlandophone et 2 francophones). Ceux d’Anvers, Gand, Bruges, Liège et Charleroi en recevront chacun un.

Au niveau des chambres correctionnelles des tribunaux de première instance, les juges spécialisés s’occuperont prioritairement des affaires concernant les infractions aux lois et aux règlements en matière fiscale. Ceci inclut les ordonnances et décrets fiscaux.

Il existe déjà des substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale. Ils sont maintenus. À l’instar des substituts du procureur, les 8 juges répressifs toucheront un supplément de traitement (2.602,89 euros). Celui-ci devrait rendre la fonction attrayante et attirer suffisamment de candidats. Le supplément de traitement sera encore majoré si le juge en question possède un diplôme qui atteste d'une formation spécialisée en droit fiscal.

Outre les juges répressifs spécialisés, les présidents des tribunaux de première instance nommeront un ou plusieurs juges d'instruction qui traiteront en priorité les dossiers fiscaux.

Cette partie de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice entrera en vigueur le 24 mai, soit 10 jours après la publication au Moniteur belge. L'article reprenant le tableau « Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance » qui répartit le nombre de juges bruxellois entre néerlandophones et francophones est quant à lui entré en vigueur le 1er avril 2014, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 16-21 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, doc. parl. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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