Des droits de succession pour les grandes parcelles agricoles wallonnes

Parmi les mesures budgétaires qu’il a adoptées au sein de son budget des recettes pour 2016, le gouvernement wallon prévoit des droits de succession à un taux de 3 % pour les parcelles agricoles de plus de 150 hectares.

En Région wallonne, les terres agricoles transmises à leur exploitant, ou en ligne directe entre époux et cohabitants légaux, sont assimilées à une entreprise, de sorte qu’elles bénéficient d’un taux réduit à 0 % en matière de droits de succession. Les successeurs doivent toutefois respecter une condition de poursuite de l’exploitation, de maintien de personnel et de maintien des actifs, et ce pendant 5 ans après le décès.

Ce régime n’est pas modifié en tant que tel, mais une exception est désormais prévue pour les terres agricoles d'une surface supérieure à 150 hectares. Pour celles-ci, des droits de succession sont désormais perçus à un taux de 3 %, et la condition d'exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans à partir du décès. En outre, pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures au décès cumulées à celles reçues par succession.

Si la condition d’exploitation et de maintien du personnel et des actifs n’est pas respectée, les successeurs seront redevables des droits de succession au taux plein, sauf dans le cas où ils cessent d’exploiter, avant la fin du délai de 15 ans, tout ou partie des terres agricoles transmises.

En outre, tout comme pour les terres agricoles de moins de 150 hectares, les continuateurs peuvent offrir de payer les droits au taux plein avant la fin du délai d’exploitation.

Ces modifications sont applicables à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016.

Source:Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 30 décembre 2015
Voir égalementCode des droits de succession (Région wallonne), M.B., 7 avril 1936 (art. 60bis)

Benoît Lysy

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Date de promulgation : 17/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 12-01-2016

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