Des corrections apportées aux récentes modifications de la loi concernant les cyclistes et les piétons

Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes

Début 2019, le Code de la route a été modifié en plusieurs points concernant les cyclistes et les piétons. Il y a eu notamment l’élargissement du concept de « rue scolaire », l’introduction du « vert intégral » aux carrefours et la possibilité pour les villes et les communes d’aménager des zones cyclables. Certaines nouvelles dispositions manquaient toutefois de clarté. C’est la raison pour laquelle le législateur apporte une série de corrections.

Il s’agit surtout de corrections techniques et d’adaptations textuelles, mais ci et là apparaissent aussi des modifications au niveau du contenu.

La version française de la loi du 13 avril 2019 relative à l'accès aux rues scolaires fait ainsi toujours référence à une barrière déplaçable pourvue d'un signal C3, alors que cette mention a disparu de la version néerlandaise. Aussi la barrière déplaçable est-elle aujourd’hui également supprimée du texte français. La phrase « Sauf disposition contraire du gestionnaire de voirie, il est permis de sortir de la rue scolaire avec un véhicule à moteur » est retirée dans les deux langues.

Une autre modification est apportée à la loi du 13 avril 2019 en ce qui concerne le vert intégral pour les cyclistes. Le Code de la route précise désormais que les feux de signalisation s’appliquent à tous les usagers de la piste cyclable, tels que prévus à l’article 9.1.2. Dans la pratique, une certaine confusion s’était en effet installée à propos de l’application du feu vert simultané pour tous les cyclistes, car il n’y a pas que les cyclistes qui peuvent emprunter la piste cyclable. Les conducteurs de cyclomoteurs de classe A et, en fonction du régime de vitesse et des panneaux de signalisation, les conducteurs de cyclomoteurs de classe B et de speed pedelecs y sont également autorisés.

Dans cette même loi, les couleurs des feux de signalisation sont définies comme verte, orange et rouge. Dans l’article 61.1.7° du Code de la route, le mot « orange » est désormais remplacé par le mot « jaune-orange » dans la version française comme dans la version néerlandaise, par analogie avec d’autres dispositions relatives aux feux de circulation.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2020.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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