Des compétences supplémentaires pour l’Office des Etrangers

La législation concernant les étrangers a été modifiée et complétée en profondeur ces derniers mois. Pensons à la loi du 4 mai 2016 qui a apporté des nouveautés notamment au niveau de la procédure de visa et des procédures en matière de refoulement, de regroupement familial et de court séjour. Pensons également aux nombreuses adaptations instaurées en réponse à la crise des réfugiés. Ces modifications de loi ont créé toute une série de tâches et de compétences supplémentaires, dont la majorité arrive maintenant entre les mains de l’Office des Etrangers.

En voici un aperçu :

  • Les tâches actuelles des membres du personnel de l’Office des Etrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3 sont étendues quant à la matière ‘Amendes administratives infligées à des étrangers ne respectant pas les conditions d’entrée’ (art. 4bis de la Loi sur les étrangers).
  • Les membres du personnel de l’Office des Etrangers qui exercent, au minimum, la fonction de management -1 ou qui sont désignés nommément par le directeur général peuvent dorénavant fixer des interdictions d’entrée (art. 74/11 de la Loi sur les étrangers). Précédemment, cette tâche était limitée aux membres du personnel du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières.
  • Les membres du personnel de l’Office des Etrangers qui exercent au minimum une fonction d’attaché ou appartiennent à la classe A1 obtiennent des compétences plus larges, notamment sur le plan du refoulement des étrangers (art. 3 de la Loi sur les étrangers), de l’interdiction de séjour des étrangers (art. 11 de la Loi sur les étrangers), de l’octroi d’autorisations de séjour (art. 13 de la Loi sur les étrangers) et du droit de séjour des citoyens de l’UE (art. 47/1-47/4 de la Loi sur les étrangers). En ce qui concerne la délégation du pouvoir de décider du refoulement de l’étranger, il est désormais expressément stipulé que cette compétence est accordée indépendamment du fait que l’étranger soit soumis à l’obligation de visa ou non ou qu’il soit titulaire d’un visa valable ou non. Elle ne porte pas préjudice au pouvoir des fonctionnaires et des agents de la police fédérale chargés du contrôle aux frontières de prendre eux-mêmes la décision.
  • Enfin, les membres du personnel de l’Office des Etrangers exerçant au minimum une fonction d’assistant administratif se voient attribuer de nouvelles tâches se rapportant à l’octroi du statut de résident de longue durée (art. 15bis de la Loi sur les étrangers), à l’octroi d’un droit d’entrée aux citoyens de l’UE (art. 41 de la Loi sur les étrangers) et au recueil de déclarations auprès des demandeurs d’asile (art. 51/8 de la Loi sur les étrangers). 

L’arrêté de délégation du 20 juillet 2016 est entré en vigueur le 2 août 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 20 juillet 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l’arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers, MB 2 août 2016.
Voir également :Loi du 4 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière d’asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, MB 27 juin 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 02/08/2016

Publié 09-08-2016

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