Des changements pour le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie

En 2010, la Wallonie s’est dotée d’un Conseil de la Fiscalité et des Finances, qui a pour mission d’assister la Région wallonne et son gouvernement dans le cadre de ses projets en matière de fiscalité et de finances. Un décret du 20 juillet 2016 simplifie maintenant la composition de ce Conseil et introduit le recours à la procuration en lieu et place de la suppléance. Il précise en outre la procédure de sollicitation d’avis auprès du Conseil. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 20 août 2016.

Pour rappel

Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie a une compétence technique de réflexion, d’étude et d’avis sur la fiscalité, les finances et les recettes de la Région wallonne.

Plus précisément, il a pour missions :

  • d’émettre un avis au sujet de tout projet ou proposition de décret du parlement wallon et sur tout projet d’arrêté du gouvernement wallon susceptible d’influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l’exception du décret relatif au budget ;
  • d’assister le gouvernement et le ministre du Budget et des Finances dans l’élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de la Région ;
  • d’analyser l’incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir, belge ou européens ;
  • de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la Région ;
  • d’émettre un avis quant aux recettes fiscales perçues par d’autres niveaux de pouvoir pour le compte de la Région wallonne, et quant aux recettes fiscales perçues par la Région wallonne pour le compte d’autres niveaux de pouvoirs ;
  • d’établir un rapport annuel concernant la situation et l’évolution de la fiscalité et des finances de la Région wallonne.

Le gouvernement peut, s’il le souhaite, lui attribuer d’autres missions et compétences.

Composition

En premier lieu, le décret du 20 juillet 2016 simplifie la composition du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie. A partir du 20 août 2016, ce Conseil sera composé de seize et non plus de vingt-trois membres désignés par le gouvernement wallon. Et il disposera non plus de deux vice-présidents, mais de seulement un vice-président.

Dix membres du Conseil sont nommés par le gouvernement wallon, avec voix délibérative, de la manière suivante :

  • deux le sont en raison de leurs compétences et expérience particulières dans les domaines budgétaire et économique,
  • deux le sont en raison de leurs compétences et expérience particulières dans les domaines de la fiscalité,
  • deux le sont en raison de leurs compétences et expérience particulières dans le domaine des finances, et
  • quatre le sont sur proposition du Conseil économique et social de la Région wallonne.

Au moins trois de ces dix membres doivent être nommés parmi les membres du personnel scientifique ou académique des institutions d’enseignement de niveau universitaire.

De plus, cinq membres du Conseil, avec voix délibérative, sauf pour les avis relevant de sa première mission susmentionnée, sont désignés parmi le personnel des services du gouvernement.

Enfin, un représentant de l’Inspection des Finances est membre d’office du Conseil avec voix délibérative, sauf pour les avis relevant de sa première mission susmentionnée.

Procuration en lieu et place de la suppléance

Deuxièmement, le décret du 20 juillet 2016 remplace la suppléance par la possibilité de donner procuration. Cela veut dire qu’il n’est pas désigné de membres suppléants, mais que chaque membre peut donner procuration à un autre membre.

Ainsi, celui qui reçoit procuration d’un membre ayant voix délibérative aura, dans le cadre de cette procuration, voix délibérative, et celui qui reçoit procuration d’un membre ayant voix consultative aura, dans le cadre de cette procuration, voix consultative.

Procédure de sollicitation d’avis

En dernier lieu, le décret du 20 juillet 2016 précise la procédure de sollicitation d’avis auprès du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie. Celui-ci peut en effet être saisi de la demande d’avis ou d’évaluation concernant ses missions.

Concrètement, il s’agit ici des avis, sollicités par le gouvernement wallon ou le président du parlement wallon, que le Conseil émet au sujet de tout projet ou proposition de décret du parlement wallon et sur tout projet d’arrêté du gouvernement wallon susceptible d’influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l’exception du décret relatif au budget (première mission).

Le décret du 20 juillet 2016 précise maintenant que le (ministre mandaté par le) gouvernement wallon ne doit pas solliciter lui-même un avis auprès du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie. Il délègue cette tâche au Conseil économique et social de la Région wallonne. Celui-ci transmet dans sa version intégrale l’avis du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie au gouvernement. Et il lui est loisible de rédiger un avis complémentaire à celui-ci, conformément à son pouvoir d’avis d’initiative (prévu à l’art. 4, § 2 de son décret constitutif du 25 mai 1983).

En vigueur

Le décret du 20 juillet 2016 entre en vigueur le 20 août 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 20 juillet 2016 modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, MB 10 août 2016.
Voir également :Décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, MB 24 août 2010.

Karin Mees

Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 10/08/2016

Publié 12-08-2016

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