Derniers mois de carrière pris en compte pour le calcul de la pension des travailleurs salariés

"Les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le calcul de la pension du secteur privé." Ce passage de l'accord gouvernemental est à présent transposé dans une loi, qui adapte le calcul de la pension pour les travailleurs salariés.

Derniers mois

En ce moment, les prestations de travail effectuées durant les mois de l'année de prise en cours de la pension de retraite comme travailleur salarié ne donnent pas droit à une allocation de pension. Mais les choses vont changer. C'est par ailleurs déjà le cas dans le secteur public et il sera procédé à la même adaptation dans le régime de pension des indépendants.

Une loi du 19 avril 2014 stipule désormais que les derniers mois de la carrière professionnelle seront pris en compte dans le calcul de la pension de la même manière que l'année de la carrière qui précède la prise de cours de la pension. Il s'agit donc de l' « année n-1 ».

Les données de l'année n-2 sont reproduites pour l'année n-1. Cette opération est nécessaire parce que dans de nombreux cas, les données relatives, notamment, à l'allocation de chômage ne sont validées et ne deviennent dès lors définitives qu'après 12 mois voire plus, alors que l'allocation de pension est calculée anticipativement.

Le ministre des Pensions Alexander De Croo confirme que l'année n-2 est prise en considération parce que différentes institutions de sécurité sociale ont besoin d'un an pour vérifier les données. Mais si à l'avenir, ces différentes institutions parviennent à donner plus rapidement l'information, on utilisera peut-être des données qui "correspondent mieux à la réalité".

Calcul

En résumé, le calcul des derniers mois de la carrière professionnelle est identique au calcul relatif à l'année précédant le début de la retraite. Autrement dit: sur la base de données pressenties et non pas sur la base de données réelles. Les données de l'année n-1 sont reproduites, mais calculées au pro rata en fonction du premier mois de la pension.

Pour une personne pensionnée à partir du 1er mars, par exemple, la base de calcul (nombre de jours et salaire) de l'année de prise de cours de la pension correspondra à 2/12ème des données de l'année n-1. Cela permettra à l'Office national des Pensions (ONP) d'envoyer sa décision sur la pension à temps et donc aussi d'informer le citoyen à temps du montant de sa pension.

Allocation de pension

Il ressort des travaux parlementaires que l'augmentation de la pension mensuelle engendrée par cette adaptation sera de maximum 50 euros. L'incidence budgétaire de la réforme augmentera avec les années.

Dans le régime des travailleurs salariés, son coût serait de 3.079.000 euros en 2015, par exemple. Mais il n'existe aucune donnée sur le nombre de personnes qui percevront une pension plus élevée à la suite de la réforme… Et il n'est pas tenu compte de l'effet éventuel de la réforme sur le taux d'activité, car elle pourrait inciter certaines personnes à travailler quelques mois de plus.

Attention! L'augmentation de la période de travail prise en compte pour le calcul de la pension s'applique également aux pensions minimales. Grâce à la réforme, certaines personnes qui, sous l'ancienne réglementation, n'atteignaient pas le seuil prévu pour l'octroi d'une pension minimale, pourront désormais bénéficier de cette pension!

En vigueur

Les adaptations de la loi de pension pour les travailleurs salariés entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tôt à cette date. Il nous reste à attendre un arrêté d'exécution qui précisera les règles de calcul.

Ceux qui prennent leur pension toucheront donc dès 2015 un montant plus correct qu'auparavant, mais comme indiqué, ce montant ne correspondra pas encore complètement aux droits réellement constitués …

Source:Loi du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, MB 7 mai 2014
Voir égalementArrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, MB 27 octobre 1967 (Loi de pension travailleurs salariés)

Steven Bellemans

Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 07/05/2014

Publié 19-05-2014

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