Dépoussiérage de la procédure disciplinaire pour les agents fédéraux

Le gouvernement fédéral procède à plusieurs modifications visant à simplifier le statut des agents de l'Etat dans le domaine du droit disciplinaire pour les fonctionnaires. Elles portent notamment sur le nombre de peines disciplinaires, sur la simplification de la procédure disciplinaire, et sur les modalités du recours.

Cinq peines disciplinaires

Tout d’abord, le nombre de peines disciplinaires passe de neuf à cinq, mais une certaine variété est conservée de manière à pouvoir garantir le principe de proportionnalité. Le rappel à l'ordre reste la peine disciplinaire la plus légère, et joue le rôle d’une peine « morale » signalant à l’agent une négligence dans l'exercice de sa fonction. Le blâme est supprimé. La retenue de traitement est élargie à 36 mois maximum (au lieu d’un mois précédemment), afin de compenser la suppression de la suspension disciplinaire, de la rétrogradation (de niveau ou de classe) et de la régression barémique.Le déplacement disciplinaire, la démission d’office et la révocation sont conservés sans modification.

Au niveau de l'effacement de la peine disciplinaire, celui-ci est porté à 9 mois pour le rappel à l'ordre (au lieu de 6 mois). Pour la retenue de traitement, le délai, qui reste fixé à 12 mois (« un an » précédemment), court à partir du jour qui suit la fin du dernier mois de la période de la retenue.

Procédure simplifiée

La procédure disciplinaire débute toujours par une convocation adressée par le supérieur hiérarchique à l'agent, qui l’informe des faits qui lui sont reprochés et du lancement de la procédure disciplinaire. Le gouvernement précise désormais tous les éléments qui doivent figurer dans la convocation (faits reprochés, normes enfreintes, droits, peines disciplinaires, etc.).

A noter que cette convocation (ainsi que les autres communications dans le cadre de la procédure disciplinaire) peut désormais également être adressée par voie électronique, pour autant que la réception soit confirmée (à défaut, un autre mode devra être utilisé). L'agent a lui aussi la possibilité de répondre par courriel (avec également la même exigence d'obtenir une confirmation dans ce cas).

Après convocation, l’agent est auditionné par le supérieur hiérarchique sur les faits reprochés. L’audition est désormais définie comme « l'occasion pour l'agent de faire connaître son point de vue par tous les moyens utiles ». A noter qu’à l'issue des auditions, le supérieur hiérarchique ne formule plus de proposition provisoire de peine disciplinaire. Il établit simplement un procès-verbal de l’audition, puis remet au comité de direction le dossier disciplinaire. Les éléments que celui-ci doit au minimum comporter sont désormais également précisés dans la réglementation, afin d'accroître l'uniformité de ces dossiers et d'en améliorer la préparation et la qualité.

Suspension de la procédure

Jusqu’à présent, le régime disciplinaire précisait que si une procédure pénale était en cours en même temps que la procédure disciplinaire, cette dernière devait être automatiquement suspendue. En pratique, cela entraînait de très longs retards, principalement en raison de la longue durée des procédures pénales liée à la gravité des faits. Pendant le déroulement de la procédure pénale, l’agent pouvait uniquement être « suspendu dans l'intérêt du service », et ce n'est qu'à l'issue de la procédure pénale que la procédure disciplinaire pouvait reprendre.

Désormais, le caractère automatique de la suspension de la procédure disciplinaire pendant le déroulement de la procédure pénale est supprimé. Il revient à l’autorité disciplinaire de décider de poursuivre la procédure disciplinaire si elle trouve que les faits constatés sont suffisamment clairs et suffisamment prouvés pour infliger une sanction, sans devoir attendre le résultat de la procédure pénale.

Si, par contre, l'autorité estime que les faits ne sont pas suffisamment clairs ou pas suffisamment prouvés, elle peut alors toujours décider de suspendre la procédure disciplinaire et d'attendre le résultat de la procédure pénale, afin d’éviter le risque de prendre une mauvaise mesure.

Chambre de recours

Il n’y a dorénavant plus qu’une chambre de recours compétente pour les agents des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, quel que soit leur niveau (hors fonction de management ou d'encadrement). En effet, la distinction entre la chambre de recours interdépartementale (niveau A) et les différentes chambres de recours départementales (niveaux B, C et D) est supprimée. Par contre, la chambre est saisie par les soins du président du comité de direction pour les affaires concernant un agent des niveaux B, C et D, et par les soins du ministre pour les affaires concernant un agent du niveau A.

La composition de la chambre de recours des agents est également adaptée. Elle se compose, par section, d’un président (magistrat), repris sur une liste fixée par le Roi, d'un greffier-rapporteur, et de douze assesseurs repris sur la liste fixée par le ministre chargé de la Fonction publique dont six sont désignés par l'autorité et six sont désignés par les organisations syndicales représentatives.Par section, le Roi désigne trois présidents et les reprend dans une liste, tandis que le ministre et les organisations syndicales représentatives désignent chacun dix-huit assesseurs. Pour chaque dossier disciplinaire, il est puisé parmi ces personnes pour composer la section appelée à connaître de l'affaire.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2016.Toutefois, les procédures disciplinaires ou de recours qui sont déjà en cours à cette date restent régies par les dispositions antérieures.

Source:Arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat, M.B., 24 août 2016
Voir égalementArrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, M.B., 8 octobre 1937

Benoît Lysy

Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat

Date de promulgation : 03/08/2016
Date de publication : 24/08/2016

Publié 29-08-2016

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