Déontologie de l’avocat : participation au capital de sociétés ne comprenant qu’un avocat

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un paragraphe 4 à l'article 4.43 du code de déontologie de l'avocat

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone apporte une petite modification au sein du code de déontologie de l’avocat, afin de préciser que les règles du code relatives à la participation au capital d’une association d’avocats par des personnes autres que les associés, s’appliquent également dans le cadre de la participation au capital de sociétés qui ne comprennent qu'un avocat.

Cette modification sera applicable à partir du 1er novembre 2018.

Source: Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 11 juin 2018 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.43 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 5 juillet 2018
Benoît Lysy
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