Déontologie de l’avocat : nouvelles dispositions relatives au blanchiment et au financement du terrorisme

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le chapitre 9 du code de déontologie de l'avocat et abrogeant la recommandation du 19 mai 2008 relative à l'application par les avocats de la loi du 12 janvier 2004 sur la prévention du blanchiment

Le code de déontologie de l’avocat comprend un chapitre entièrement consacré au blanchiment d’argent, basé notamment sur la loi du 11 janvier 1993. Celle-ci ayant été abrogée en 2017, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) actualise aujourd’hui ce chapitre sous l’intitulé « Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et limitation de l'utilisation d'espèces ».

De manière générale, les nouvelles dispositions se veulent plus concises, avec une portée plus large sans faire référence à un texte légal précis. L'avocat est ainsi tenu de se conformer aux obligations qui lui sont imposées par les dispositions nationales et internationales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation d'espèces, et doit se tenir informé de l'évolution de ses obligations en la matière.

L’avocat qui soupçonne chez un client une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme doit saisir le bâtonnier d’une « déclaration de soupçon » sans en aviser le client, et mettre fin à son intervention sans en donner la raison. Toutefois, l'avocat peut tenter de dissuader son client d'effectuer une opération susceptible de donner lieu à une déclaration de soupçon. S’il y parvient, il ne doit alors pas procéder à une telle déclaration auprès de son bâtonnier.

L’OBFG remplace également l’ancienne « commission de contrôle » en son sein par une « commission anti-blanchiment », dont les missions sont :
  • de mettre à jour la documentation distribuée aux avocats et bâtonniers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de limitation de l'utilisation d'espèces ;
  • de mettre à disposition des avocats des documents visant à leur faciliter le respect de leurs obligations en la matière ;
  • de former les bâtonniers et les membres de la cellule anti-blanchiment de leur Ordre ;
  • d’assister l'ensemble des bâtonniers, à leur demande, dans leurs prises de décisions et démarches à entreprendre en la matière ;
  • de répondre aux questions précises de principe que l'assemblée générale pourrait poser en la matière ;
  • et de recueillir, conserver et analyser les différentes décisions prises par les bâtonniers en vue d'en dégager des enseignements.

Cette nouvelle commission est présidée par un administrateur de l’OBFG, et est composée d'avocats possédant une expertise en la matière, tous membres d'un barreau membre de l’OBFG. Ils ne peuvent toutefois être ni membres d'un conseil de l'Ordre, ni membres d'un conseil de discipline, d'instance ou d'appel, ni membres d'une cellule anti-blanchiment d'un Ordre d'avocats, ni contrôleurs désignés par leur bâtonnier.
Dans la mesure du possible, la commission compte au moins un avocat ressortissant de chaque ressort de cour d'appel. Ses membres sont nommés par l'assemblée générale de l’OBFG pour un terme de 3 ans, renouvelable.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur ce 23 octobre 2019.

Source: Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 octobre 2019 modifiant le chapitre 9 du code de déontologie de l'avocat et abrogeant la recommandation du 19 mai 2008 relative à l'application par les avocats de la loi du 12 janvier 2004 sur la prévention du blanchiment, M.B., 23 octobre 2019
Voir également
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B., 9 février 1993 (abrogée)
Benoît Lysy
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