Demandes d’exonération de la TVA pour les missions diplomatiques et les postes consulaires : de nouvelles règles à partir de 2020

Vérification électronique de l'exonération de TVA visée à l'article 42, paragraphe 3, premier alinéa, 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du Code de la TVA

Depuis le 1er août 2017 (avec toutefois une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2018), une nouvelle procédure est d’application pour l’obtention d’une exonération de la TVA pour les missions diplomatiques, les postes consulaires et leur personnel établis ou en fonction en Belgique. Ces règles seront encore une fois modifiées le 1er janvier 2020, surtout pour augmenter l’efficacité de la procédure. À partir du 1er mars, de nouveaux montants minimums seront également prévus pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Obtention des demandes via un e-certificat

Les missions diplomatiques, postes consulaires et les membres de leur personnel qui souhaitent bénéficier d’une exonération de la TVA doivent introduire une demande auprès de l’administration fiscale compétente, par l’intermédiaire d’une firme accréditée. Cette entreprise leur fournit un e-certificat après avoir vérifié la demande d’exonération. L’e-certificat atteste que la mission diplomatique, le poste consulaire ou son personnel peut prétendre à l’exonération de la TVA.

Conditions pour une exonération de la TVA

Les missions diplomatiques, les postes consulaires, leur personnel et les diplomates des organisations internationales peuvent se prévaloir de l’exonération de la TVA dans les conditions et les limites prévues et sur la base d’une facture régulière délivrée en leur nom :
  • par le fournisseur ou le prestataire de service. Il convient d’ajouter que si le fournisseur ou le prestataire de services est absolument certain que le ticket de caisse appartient à l’acheteur réel, la facture peut faire référence au ticket de caisse, mais uniquement pour compléter la description des biens ou des services, et donc pas pour compléter les autres éléments de la facture ;
  • ou éventuellement par un tiers qui agit au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire de services précité.

Un e-certificat doit être établi pour chaque facture. Désormais, la réglementation le prévoit expressément.

Montant minimum

À partir du 1er mars 2020, un montant minimum de 125 euros (hors TVA) devra être atteint par facture, et ce tant pour les achats à usage officiel que pour les achats à usage personnel. Les factures ne peuvent pas être additionnées pour atteindre ce montant.

Actuellement, le seuil de 125 euros ne s’applique que pour les achats à usage officiel. Il est encore fixé à 50 euros (hors TVA) pour les achats à usage personnel.

Firme accréditée

Les bénéficiaires peuvent changer de firme accréditée. Cette règle n’est pas modifiée. Mais désormais, la réglementation précise explicitement quelles sont les responsabilités de l’ancienne entreprise et de la nouvelle entreprise. Elle prévoit notamment que si un bénéficiaire souhaite changer de « firme accréditée », il doit annuler le contrat conclu avec la firme actuelle avant de conclure un nouveau contrat avec une autre firme. Le bénéficiaire doit respecter une période transitoire de deux mois (suivant le mois au cours duquel il a notifié sa renonciation à la firme qu’il quitte). Jusqu’à la fin de cette période transitoire, la firme que le bénéficiaire souhaite quitter reste compétente pour le traitement des achats effectués. La firme quittée reste toujours responsable du suivi des e-certificats qu’elle a délivrés.

Exception à l’utilisation de l’e-certificat

Enfin, il est précisé que les missions diplomatiques peuvent être dispensées de l’utilisation d’un e-certificat à des fins officielles, mais uniquement sous des conditions strictes, à leur demande expresse et après avis positif de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  908