Demande de séjour : renumérotation de certains formulaires

Une erreur de numérotation de formulaires est aujourd’hui officiellement corrigée dans le cadre de la demande de séjour des ressortissants de pays tiers avec un statut de résident de longue durée octroyé par un autre Etat de l’UE.

Le 26 février 2015, le gouvernement publiait au Moniteur belge un important arrêté royal du 13 février 2015 organisant un nouveau régime selon lequel les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résidents de longue durée dans un autre Etat de l’UE peuvent recevoir un document de séjour temporaire dans l’attente d’une décision définitive sur leur demande de séjour.

Cet AR présentait notamment deux modèles de formulaires, permettant à l’administration d’informer le demandeur d’asile :

Ces deux modèles de formulaires ont ainsi été insérés en annexe au sein de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 (AR étrangers), sous les numéros 42 et 43. Or, un AR du 16 février 2015 publié antérieurement y avait déjà ajouté des annexes portant ces numéros. L’Office des Etrangers s’en était d’ailleurs immédiatement rendu compte, et avait fait publié un avertissement à ce sujet le jour même de la publication de l’AR du 13 février.

Aujourd’hui, une correction concrète est apportée. Les deux formulaires insérés par l’AR du 13 février 2015 sont renumérotés respectivement en annexe 44 et en annexe 45. Aucune modification n’y est apportée au niveau du contenu.

Cette correction entre en vigueur le 24 avril 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 24 avril 2015
Voir égalementArrêté royal du 13 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 26 février 2015Avis de l’Office des Etrangers relatif à l’arrêté royal du 13 février 2015 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 26 février 2015Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 20 février 2015Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 27 octobre 1981

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 20/04/2015
Date de publication : 24/04/2015

Publié 24-04-2015

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