Demande conjointe de renonciation à une succession en cas de minorité ou d’incapacité (DD Justice, articles 77-91)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Les représentants légaux de personnes mineures ou déclarées incapables de recevoir une succession peuvent désormais introduire une demande conjointe de renonciation à une succession de maximum 5 000 euros (montant à indexer). Ils ne doivent donc plus introduire une demande de renonciation pour chaque personne mineure ou déclarée incapable.

La demande conjointe ne doit pas porter sur tous les successibles mineurs ou déclarés incapables. Par ailleurs, les jeunes ou les personnes déclarées incapables qui ne sont appelé(e)s à la succession qu’en degré ou en ordre subséquent peuvent également être repris(es) dans la demande conjointe, par exemple lorsque leurs parents doivent encore eux-mêmes renoncer à la succession.

Par dérogation aux règles habituelles, la demande d’autorisation ne doit pas être introduite auprès des juges de paix compétents pour les communes dans lesquelles les personnes mineures ou déclarées incapables ont leur domicile ou leur résidence, mais bien auprès du juge de paix du lieu de l’ouverture de la succession. Si la succession est ouverte à l’étranger, les représentants légaux peuvent introduire leur demande conjointe auprès d’un des juges de paix compétents pour le lieu de domicile ou de résidence d’au moins une des personnes mineures ou déclarées incapables.

Il sera possible d’introduire une demande conjointe de renonciation à une succession à partir du 1er septembre 2020, quelle que soit la date d’ouverture de la succession.

Carine Govaert
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