Délégation de compétence pour l’indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des indépendants en Région de Bruxelles-Capitale

Le ministre bruxellois de l’Economie, Didier Gosuin, a procédé à la délégation, au ‘Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi’ du Service public général de Bruxelles (SPGB), de sa compétence de décider, au sein de ce SPGB, de l’indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants.

Délégation de compétences

Le ministre de l’Economie du gouvernement de Bruxelles-Capitale, Didier Gosuin, a accordé au ‘Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi’ du Service public général de Bruxelles (SPGB), en matière d’indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux publics, délégation de compétence et de signature concernant :

  • la décision d’octroi ou de refus d’indemnités, pour autant que l’incitant financier n’excède pas 100.000 euros ;
  • l’engagement et la liquidation de crédits, sans limitation de montant ;
  • les refus de demandes en obtention ou en liquidation des indemnités, motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé, sans limitation de montant.

Le ministre a également accordé ces délégations à l’agent chargé de la fonction de ‘Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi’ du SPGB, ou qui le remplace en cas d’absence temporaire ou d’empêchement.

En cas d’absence temporaire ou d’empêchement, l’agent concerné indique, au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule « pour le Directeur général, absent ».

Le Directeur général qui utilise ces compétences déléguées indique, au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule « Au nom du Ministre ».

Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées.

Les compétences déléguées sont accordées sous réserve du droit d’évocation du ministre bruxellois ayant l’Economie dans ses attributions.

Un rapport mensuel sera adressé, à titre d’information, au ministre bruxellois de l’Economie quant au suivi des dossiers soumis à l’administration.

Indemnité compensatoire de pertes de revenus pour indépendants

Les indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux publics qui sont de nature à gêner, empêcher ou rendre sérieusement difficile l’accès à leur entreprise peuvent obtenir des autorités une indemnité compensatoire de pertes de revenus (loi du 3 décembre 2005).La gestion opérationnelle de cette mesure a été confiée au Fonds de participation, en collaboration avec les villes et communes.

Le 1er juillet 2014, certaines activités du Fonds de participation ont été transférées aux Régions (dans le cadre de la Sixième réforme de l’Etat). En 2015, le Fonds de participation fédéral traitera les demandes selon les mêmes règles, sur la base d’un contrat de coopération que le fonds a conclu avec les Régions.

Exclusivement pour les micro-entreprisesSeules les micro-entreprises occupant moins de dix travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros peuvent obtenir l’indemnité.Les ASBL ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

L’activité principale de l’entreprise doit être la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti.L’indépendant ne peut avoir d’autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l’établissement qui subit les nuisances.

Pour pouvoir obtenir l’indemnité, les nuisances doivent avoir pour conséquence de rendre l’ouverture du fonds de commerce entravé inutile, et ce pendant au moins sept jours civils consécutifs. Le fonds de commerce doit donc impérativement être fermé.

L’indemnité compensatoire de pertes de revenus est destinée à tous les indépendants qui travaillent dans l’entreprise, y compris les partenaires aidants.Dans un même fonds de commerce, plusieurs indépendants peuvent donc bénéficier de l’indemnité, à condition qu’ils soient actifs dans l’entreprise au moment de la demande de l’indemnité.

Montant de l’indemnitéL’indemnité compensatoire de pertes de revenus s’élève à 76,30 euros par jour civil pour 2015. Elle n’est due qu’à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l’établissement entravé.La période maximum est de 30 jours civils. Cette période ne peut toutefois pas être prolongée.L’indemnité est imposable.

Demande de l’indemnitéL’indépendant doit demander l’indemnité auprès du Fonds de participation.Il doit joindre à son formulaire de demande ‘l’attestation de nuisances’ que la commune ou la ville lui a délivrée.

Entrée en vigueur

L’arrêté de délégation du 2 février 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2015.

Il s’applique à la Direction générale, à la Direction des Aides aux Entreprises, à la Direction de la Coordination financière et au Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Source:Arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégation, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l’application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, MB 13 mars 2015.
Voir également :Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, MB 2 février 2006.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Date de promulgation : 02/02/2015
Date de publication : 13/03/2015

Publié 23-03-2015

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