Délais contraignants pour les procédures en matière pénale (art. 76-78, 85 et 93 Loi Pot-pourri II)

La Loi Pot-pourri II introduit des délais contraignants concernant le dépôt de conclusions en matière pénale. Ceux-ci doivent assurer un déroulement plus efficace de la procédure pénale et permettre une meilleure gestion du calendrier des audiences. Actuellement, les délais pour conclure sont en effet fixés de commun accord ou déterminés, en la présence des parties, via une décision de la juridiction de jugement. Il s’agit toutefois de simples ‘gentlemen’s agreements’, une transmission tardive de conclusions ne faisant l’objet d’aucune sanction.

Le Code d’instruction criminelle stipule maintenant expressément que les conclusions doivent être déposées dans les délais fixés par le juge. Les conclusions doivent en outre être communiquées aux autres parties ainsi qu’au ministère public. Les conclusions qui sont déposées tardivement ou qui ne sont pas communiquées aux autres parties sont écartées d’office des débats.

Il existe toutefois une exception à cette disposition. A moins que le juge ne constate que le dépôt tardif ou la communication tardive poursuit des fins purement dilatoires ou porte atteinte aux droits des autres parties ou au déroulement de la procédure, les conclusions peuvent être déposées après l’expiration des délais fixés par le juge :

  • moyennant l’accord des parties concernées, ou
  • en cas de découverte d’une pièce ou d’un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions.

Dans ce cas, le juge peut fixer de nouveaux délais pour conclure ainsi qu’une nouvelle date d’audience.

Les dispositions s’appliquent aux affaires devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les cours d’appel. Cette partie de la Loi Pot-pourri II ne comporte pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les articles 76, 77 et 78 produisent donc leurs effets selon la règle générale, à savoir dix jours après leur publication au Moniteur belge. C’est le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 76-78,85 et 93).
Voir également :Code d’instruction criminelle (CIC) (art. 152,art. 189 et art. 209bis).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

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