Délai supplémentaire pour l’introduction des demandes wallonnes d’aide agro-environnementale

Les agriculteurs wallons attentifs au climat et à l’environnement disposent d’un délai supplémentaire pour introduire leurs demandes uniques d’aide sur format électronique. La nouvelle date limite est fixée au 15 mai 2015. Pour le dépôt des demandes de modification de demande unique, cette date est reportée au 15 juin 2015.

Demandes uniques

En 2015, la demande unique d’aide peut être pour la toute première fois introduite par voie électronique. Mais cette nouveauté a été victime de son succès… De nombreux agriculteurs n’ont en effet pas pu accéder au système informatique en raison du pic de fréquentation connu par celui-ci, surtout dans les derniers jours avant la date limite d’introduction, fixée auparavant au 30 avril 2015.

Parallèlement, il apparaît que les agriculteurs ont tardé à déposer leur demande unique compte tenu de l'incertitude quant aux conditions de la nouvelle programmation de la politique agricole commune au niveau européen. L’Union européenne est elle-même consciente de ces difficultés, et a autorisé le report du délai maximum d’introduction des demandes. De nombreux pays européens ont profité de cette possibilité.

Le ministre wallon de l’Agriculture René Collin a donc décidé de suivre la même voie, et reporte ainsi la date limite d’introduction sur format électronique de la demande unique d’aide au 15 mai 2015 (au lieu du 30 avril 2015).

En ce qui concerne le dépôt des demandes de modification de la demande unique, la date limite est également reculée, et est désormais fixée au 15 juin 2015 (au lieu du 31 mai 2015).

Pour rappel, tout agriculteur et tout demandeur d’aide non-agriculteur doit être identifié dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC), et à ce titre doit recevoir annuellement une demande unique à remplir. Depuis le 20 mars 2015, cette demande unique doit également être utilisée par les agriculteurs qui souhaitent obtenir une aide parmi les suivantes :

  • paiement de base ;
  • paiement redistributif ;
  • paiement vert ;
  • paiements en faveur des jeunes agriculteurs ;
  • indemnités compensatoires en régions défavorisées ;
  • mesures agroenvironnementales et climatiques ;
  • soutien à l'agriculture biologique ;
  • paiement au titre de Natura 2000 ;
  • et entretien des installations d’agroforesterie.

Engagements débutant le 1er janvier 2015

Par ailleurs, un délai est également accordé aux agriculteurs qui introduisent une demande d’aide agro-environnementale pour les engagements débutant le 1er janvier 2015.

Dans ce régime, les agriculteurs concernés doivent normalement introduire leur demande au plus tard pour le 1er novembre de l’année précédant le début de leur engagement. Pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, ce délai avait déjà été reporté une première fois au 30 novembre 2014. Aujourd’hui, le gouvernement wallon le recule une nouvelle fois au 31 décembre 2014 au plus tard.

Par engagement, on fait ici référence à l'ensemble des conditions prévues au cahier des charges que l'agriculteur accepte de respecter à la suite de sa demande d'aide. Il s’agit d’actions qui vont au-delà des normes obligatoires (« ligne de base » des engagements) et qui favorisent la conservation voire l’amélioration de l’environnement.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dates entrent en vigueur le 23 avril 2015, soit le jour de leur adoption par le gouvernement wallon.

Source:Arrêté du 23 avril 2015 du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique, M.B., 29 avril 2015 Source:Arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique, M.B., 29 avril 2015
Voir égalementArrêté du 12 février 2015 du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, M.B., 10 mars 2015Arrêté du 13 février 2014 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales, M.B., 10 avril 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 29/04/2015

Publié 30-04-2015

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