Délai prolongé jusque fin novembre 2014 pour les demandes d’aides agro-environnementales wallonnes pour 2015

Les agriculteurs wallons souhaitant bénéficier d’une subvention pour les exploitations ou parcelles agricoles faisant l'objet d'un engagement débutant le 1er janvier 2015 pour certaines mesures agro-environnementales, disposent d’un délai d’un mois supplémentaire pour introduire leur demande de subvention. La date limite est en effet repoussée au 30 novembre 2014.

Le programme agro-environnemental wallon relatif à la période de programmation 2014-2020, en vigueur depuis le 20 avril 2014, a instauré de nouvelles modalités d’octroi des subventions agro-environnementales, sans toutefois bouleverser fondamentalement les mesures pouvant faire l’objet de ces subventions.

En temps normal, l’agriculteur wallon qui souhaite bénéficier d’une aide doit introduire sa demande au plus tard pour le 1er novembre de l'année précédant le début de son engagement. L’engagement fait ici référence à l'ensemble des conditions prévues au cahier des charges que l'agriculteur accepte de respecter à la suite de sa demande d'aide. Il s’agit d’actions qui vont au-delà des normes obligatoires (« ligne de base » des engagements) et qui favorisent la conservation voire l’amélioration de l’environnement.

Toutefois, pour les engagements débutant le 1er janvier 2015, le gouvernement wallon a décidé de permettre aux agriculteurs d’introduire leur demande d'aide au plus tard jusqu’au 30 novembre 2014. C’est ce qui ressort d’un arrêté publié ce 3 novembre 2014 au Moniteur belge. La réglementation wallonne relative à l'octroi d'aides agro-environnementales et d'aides à l'agriculture biologique est adaptée en ce sens.

Cette modification entre en vigueur le 23 octobre 2014, soit le jour de son adoption par le gouvernement wallon.

Source:Arrêté du 23 octobre 2014 du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015, M.B., 3 novembre 2014
Voir égalementArrêté du 13 février 2014 du gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales, M.B., 10 avril 2014Arrêté du 3 avril 2014 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, M.B., 26 mai 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015

Date de promulgation : 23/10/2014
Date de publication : 03/11/2014

Publié 04-11-2014

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