Déduction pour investissement : le fisc publie les pourcentages pour l’EI 2020

Administration générale de la Fiscalité - Avis relatif à la déduction pour investissement

Le fisc a publié les pourcentages de déduction fiscale pour les investissements réalisés pendant la période imposable liée à l’exercice d’imposition 2020.

Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou de revient de ces investissements.

Déduction pour investissement unique pour l’EI 2020

Les nouveaux pourcentages de déduction fiscale pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2020 (EI 2020) sont les suivants :

A. Personnes physiques

1. Pour les investissements en sécurisation : 20,5 % ;
2. Pour les autres investissements (*) : 20 % ;
Attention !
(*) Le pourcentage majoré mentionné à l’article 69, § 1er, al. 1er, 2° du CIR 1992 n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, al. 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, al. 1er, 1° du CIR 1992 est plus favorable.

B. Sociétés

1. Toutes les sociétés :
  • brevets (*), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement (*), investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca  : 13,5%.
    Attention !
    (*) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement, mentionné à l’article 289quater du CIR 1992, ne peuvent plus bénéficier, à partir de l’exercice d’imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement ;
  • pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.

2. Les sociétés visées à l’article 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés :
  • pour les investissements numériques : 13,5 % ;
  • pour les investissements en sécurisation : 20,5 % ;
  • pour les investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1, et B, 2, 1er et 2ème tirets, et B, 3 (*) :
    • acquis ou constitués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 : 20 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020 : 8 %.
      Attention !
      (*) Ces pourcentages de 20 % et de 8 % sont applicables uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies du CIR 1992 (intérêts notionnels).
  • pour les investissements visés sous B, 1, 1er tiret, et B, 2, 1er tiret (*) (**), acquis ou constitués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 : 20 %.
    Attention !
    (*) Le pourcentage majoré mentionné à l’article 69, § 1er, al. 1er, 2° du CIR 1992 n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, al. 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, al. 1er, 1° du CIR 1992 est plus favorable.
    (**) L’application du taux de 20 % induit les restrictions visées à l’article 201, § 1er, al. 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et al. 5 (report limité à la période imposable suivante) du CIR 1992, ainsi que l'obligation de tenir à disposition de l'administration, dans ce cas, le relevé général prévu pour toutes les sociétés à l'art. 47, 2° de l’AR/CIR 92.

3. Les sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime :
  • pour les investissements en navires : 30 %.

Déduction étalée pour l’EI 2020

Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2020 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations. Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

La déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2020, tant par des personnes physiques que par des sociétés (et ce, quel que soit le nombre de travailleurs occupés).
Attention !
(*) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement, mentionné à l’article 289quater du CIR 1992, ne peuvent plus bénéficier, à partir de l’exercice d’imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement.

Demande d’attestations

Toute personne devant tenir à la disposition de l’administration fiscale une attestation d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement peut demander cette attestation (suivant le lieu de l’investissement) auprès des services suivants :
  • Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving, Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20, bus 8, 1000 Brussel, Tél. 02/553.85.03, e-mail : attestOenO.omgeving@vlaanderen.be,www.lne.be ;
  • Région wallonne : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, Tél. 081/64.95.92, environnement.wallonie.be ;
  • Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, Site de Tour et Taxis, Avenue du Port 86 C/3000, 1000 Bruxelles, Tél. 02/775.75.75, Fax. 02/775.75.05, www.bruxellesenvironnement.be.

Toute personne devant tenir à la disposition de l’administration fiscale une attestation d’investissements économiseurs d’énergie peut demander cette attestation (suivant le lieu de l’investissement) auprès des services suivants :
  • Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20, bus 17, 1000 Brussel, Tél. 02/553.46.00, www.energiesparen.be ;
  • Région wallonne : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, Tél. 081/48.64.31, Fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be ;
  • Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, Site de Tour et Taxis, Avenue du Port 86 C/3000, 1000 Bruxelles, Tél. 02/775.75.75, Fax. 02/775.75.05, www.bruxellesenvironnement.be.

Source: Administration générale de la Fiscalité. – Avis relatif à la déduction pour investissement, M.B., 11 avril 2019
Voir également
Administration générale de la Fiscalité. – Avis relatif à la déduction pour investissement, M.B., 27 avril 2018
Christine Van Geel / Karin Mees / Benoît Lysy
  2316