Déduction fiscale pour habitation : de nouveaux modèles pour les attestations ‘emprunts hypothécaires’ et ‘assurances-vie individuelles’ à partir de l

L’administration fiscale a publié de nouveaux modèles pour les attestations ‘emprunts hypothécaires’ et ‘assurances-vie individuelles’. Les nouvelles attestations 281.61 et 281.62 sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2017. Elles peuvent seulement être délivrées à partir du 1er janvier 2017.

Depuis l’exercice d’imposition 2015, le régime des avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires et non-hypothécaires et aux contrats d’assurance-vie individuelle (servant ou non à la reconstitution d’un emprunt) a été profondément réformé (loi du 8 mai 2014). Il s’ensuit que les intérêts et/ou les amortissements en capital d’une part et les primes d’assurances d’autre part peuvent donner droit à une réduction d’impôt régionale, à un crédit d’impôt régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale.

Pour pouvoir bénéficier de certaines de ces réductions d’impôt, le contribuable doit produire des ‘attestations’ ou les tenir à la disposition du SPF Finances. Le ministre des Finances ou son délégué détermine la forme de ces attestations. L’institution qui a octroyé l’emprunt et/ou l’assureur les délivrent au contribuable.

‘Anciennes’ attestations encore pour l’exercice d’imposition 2016

Tout comme pour l’exercice d’imposition 2015, les institutions et assureurs ont utilisé pour l’exercice d’imposition 2016 (année civile 2015) les ‘anciennes’ attestations de paiement et de base ainsi que les directives y afférentes.

Nouvelles attestations à partir de l’exercice d’imposition 2017

A partir de l’exercice d’imposition 2017 (année civile 2016), les institutions doivent toutefois délivrer au contribuable la nouvelle attestation ‘281.61 emprunts hypothécaires’.Les assureurs, eux, doivent transmettre au contribuable, à partir de ce même exercice d’imposition, la nouvelle attestation ‘281.62 assurances-vie individuelles’.

L’administration fiscale a publié deux avis différents au Moniteur belge du 23 juin 2016, comprenant chacun le modèle d’attestation et les directives y afférentes quant à leur délivrance et à leur utilisation.

Attestation 281.61 ‘emprunts hypothécaires’

L’attestation 81.61 intègre les éléments de l’attestation de base et les éléments de l’attestation de paiement dans une seule ‘attestation 281.61’.

Dans l’attestation de base unique, l’institution qui a octroyé l’emprunt communique les éléments qui démontrent que le contrat d’emprunt peut être pris en considération pour l’application des articles 145(37), 145(39), 145(1), 3°, et 539 du CIR 1992.

Dans l’attestation de paiement annuelle, cette même institution communique le montant des paiements effectués durant la période imposable, ainsi que certains éléments nécessaires pour vérifier si les conditions légales et réglementaires sont toujours remplies.

L’attestation 281.61 vaut comme attestation de paiement pour l’année pour laquelle l’attestation est délivrée.Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 et pour ceux conclus avant le 1er janvier 2016 pour lesquels à partir du 1er janvier 2016 une attestation (relative à l’année 2016 ou à une année ultérieure) est délivrée pour la première fois, les rubriques 8 ‘But de l’emprunt’ et 9 ‘Situation de l’habitation ou des habitations pour laquelle ou lesquelles l’emprunt a été conclu’ doivent également être remplies et l’attestation 281.61 vaut également comme attestation de base.Pour les emprunts conclus avant le 1er janvier 2016 pour lesquels une attestation de base avait déjà été délivrée, dans le but d’obtenir un avantage fiscal pour l’année 2015 ou une année ultérieure, les rubriques 8 et 9 sont optionnelles.

L’attestation 281.61 ne peut être délivrée que si l’institution qui octroie l’emprunt hypothécaire peut établir que l’emprunt peut entrer en considération pour un des avantages fiscaux précités. Cela signifie qu’aucune attestation ne peut être délivrée s’il appert des éléments dont dispose l’institution que les conditions légales et réglementaires auxquelles les emprunts doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages fiscaux précités ne sont pas remplies.

L’attestation 281.61 est délivrée annuellement. Lorsque pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016, aucun paiement n’a été fait dans l’année de la conclusion de l’emprunt, l’institution établit plus tôt une attestation 281.61 à titre d’attestation de base. Cette marche à suivre résulte du fait que dans certains cas, l’emprunteur doit, dès l’année de conclusion de l’emprunt hypothécaire, faire un choix quant à l’avantage fiscal qu’il souhaite obtenir, même s’il n’a encore fait aucun paiement durant cette année.

L’attestation 281.61 peut également valoir pour l’octroi de la réduction d’impôt flamande prévue à l’article 145(38/2) du CIR 1992.

L’attestation 281.61 peut aussi être délivrée lorsqu’il s’agit d’un emprunt de refinancement.

Attestation 281.62 ‘assurances-vie individuelles’

L’attestation 281.62 intègre les éléments de l’attestation de base et les éléments de l’attestation de paiement dans une seule ‘attestation 281.62’.

Dans l’attestation de base unique, l’assureur communique les éléments qui démontrent que le contrat d’assurance peut être pris en considération pour l’application des articles 145(37), 145(39), 145(1), 2°, et 539 du CIR 1992.

Dans l’attestation de paiement annuelle, ce même assureur communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que certains éléments nécessaires pour vérifier si les conditions légales et réglementaires sont toujours remplies.

L’attestation 281.62 vaut comme attestation de paiement pour l’année pour laquelle l’attestation est délivrée.Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 et pour ceux conclus avant le 1er janvier 2016 pour lesquels à partir du 1er janvier 2016 une attestation (relative à l’année 2016 ou à une année ultérieure) est délivrée pour la première fois, les rubriques 8 et 11 doivent également être remplies et l’attestation 281.62 vaut également comme attestation de base. Dans la rubrique 8, il faut répondre à la question de savoir si le contrat d’assurance servait initialement à la garantie ou à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire conclu pour une habitation. Dans la rubrique 11, il faut indiquer le montant assuré au début du contrat en cas de vie et en cas de décès.Pour les emprunts conclus avant le 1er janvier 2016 pour lesquels une attestation de base avait déjà été délivrée, dans le but d’obtenir un avantage fiscal pour l’année 2015 ou une année ultérieure, les rubriques 8 et 11 sont optionnelles.

L’attestation 281.62 ne peut être délivrée que si l’assureur peut établir que la prime de l’assurance peut donner droit à un des avantages fiscaux précités. Cela signifie qu’aucune attestation ne peut être délivrée s’il appert des éléments dont dispose l’assureur que les conditions légales et réglementaires auxquelles les contrats d’assurance-vie doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages fiscaux précités ne sont pas remplies.

L’attestation 281.62 ne doit être délivrée que lorsqu’une prime a été payée durant l’année.

En vigueur

Les nouveaux modèles des attestations ‘281.61 emprunts hypothécaires’ et ‘281.62 assurances-vie individuelles’ sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2017.Elles peuvent seulement être délivrées à partir du 1er janvier 2017.

Source:Administration générale de la Fiscalité. - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements an capital peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale, MB 23 juin 2016.Source:Administration générale de la Fiscalité. - Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d’assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d’impôt fédérale, MB 23 juin 2016.
Voir également :- Administration générale de la Fiscalité. - Avis aux institutions qui octroient des emprunts (hypothécaires et non-hypothécaires) et aux assureurs qui concluent des contrats d’assurance-vie individuelle (servant ou non à la garantie ou à la reconstitution d’un emprunt), dont les intérêts et/ou les amortissements en capital d’une part, et les primes d’autre part, peuvent donner droit à une réduction d’impôt régionale et/ou à une réduction d’impôt fédérale en vertu du CIR 92 tel qu’il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2015, MB 31 décembre 2015.- Administration générale de la Fiscalité. - Avis aux institutions qui octroient des emprunts (hypothécaires et non-hypothécaires) et aux assureurs qui concluent des contrats d’assurance-vie individuelle (servant ou non à la garantie ou à la reconstitution d'un emprunt), dont les intérêts et/ou les amortissements en capital d’une part, et les primes d’autre part, peuvent donner droit à une réduction d’impôt régionale et/ou à une réduction d’impôt fédérale en vertu du CIR 92 tel qu’il est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2015, MB 18 mars 2015, MB 18 mars 2015.- Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, MB 28 mai 2014; err. MB 27 janvier 2015 (art. 13, art. 15,art. 72,art. 105 et art. 107).

Christine Van Geel / Karin Mees

Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à un avantage fiscal régional et/ou à une réduction d'impôt fédérale

Date de promulgation : 23/06/2016
Date de publication : 23/06/2016

Publié 28-06-2016

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