Décret Gouvernance : la Région wallonne a outrepassé ses compétences

Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

En 2018, en réaction à l’affaire Publifin, la Région wallonne s’est dotée d’un ensemble de règles strictes visant à assurer davantage de transparence dans les mandats publics, notamment au niveau des intercommunales. La Cour constitutionnelle abroge aujourd’hui partiellement plusieurs dispositions du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dit « décret Gouvernance », pour violation des règles de répartition des compétences.

Le premier argument que la Cour a retenu concerne les critères de rattachement territorial de la notion de « société à participation publique locale significative » (SPPLS), telle qu’elle est introduite au sein du CDLD par le décret attaqué. En effet, les règles de répartition exclusive des compétences territoriales prévues par la loi spéciale du 8 août 1980 supposent que « chaque situation puisse être rattachée à la réglementation adoptée par un seul et même législateur ».

Or, la définition de la SPPLS comprend deux critères de rattachement alternatifs, à savoir, d’une part, l’identité des personnes détenant la majorité du capital et, d’autre part, l’identité des personnes procédant à la nomination de la majorité des membres du principal organe de gestion. Dans l’hypothèse où une autre Région adopterait des critères de rattachement alternatifs similaires, une même situation serait alors réglée par deux normes législatives prises par des législateurs différents. Aussi la Cour annule-t-elle ces deux critères au sein du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1532-5 et L5111-1, al. 10°).

A noter que selon la Cour, il y a lieu en l’espèce de « privilégier le critère relatif à la détention de la majorité du capital de la société par rapport au critère de la nomination de la majorité des membres de son principal organe de gestion ».

Le second moyen accepté par la Cour concerne la répartition des compétences en ce qui concerne le droit de l’assurance. Le décret Gouvernance soumet certains actes des filiales d’intercommunales qui sont des entreprises d’assurances à l’avis conforme de l’intercommunale « mère », et prévoit une tutelle administrative sur les SPPLS qui sont des entreprises d’assurances (art. L1532-5, L3111-1, § 1er, 8°, et L3116-1 du CDLD).

Cette matière ressortit normalement à la compétence de l’autorité fédérale, mais la Région wallonne peut légiférer en ce domaine pour autant que cela soit nécessaire à l’exercice de ses compétences, que la matière se prête à un règlement différencié et que son incidence sur la matière fédérale ne soit que marginale.

La Cour considère toutefois que le contrôle légal exercé par la Banque nationale de Belgique, notamment en vue de garantir la protection des assurés et d’assurer le bon fonctionnement du système financier, ne peut pas entrer en concurrence avec d’autres mécanismes de contrôle exercés par une intercommunale « mère » ou par une autorité de tutelle. En effet, dans un tel cas de figure, la société d’assurances soumise à différents mécanismes de contrôle concurrents ferait face à « une impossibilité de satisfaire simultanément aux décisions ou injonctions des différentes autorités de contrôle ».

La matière du contrôle des entreprises d’assurances ne se prête donc pas à un règlement différencié, de sorte que le décret Gouvernance constitue un empiètement sur les compétences fédérales. La Cour décide donc d’annuler les articles L1532-5,L3111-1, § 1er, 8°, et L3116-1 du CDLD, mais uniquement en ce qu’ils s’appliquent aux entreprises d’assurances.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 9/2020 du 16 janvier 2020
Voir également
Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, M.B., 14 mai 2018 (décret Gouvernance)
Benoît Lysy
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