‘Déclaration INR/sociétés, associations, etc.’ exercice d’imposition 2019 publiée au Moniteur belge

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2019

Le modèle de formulaire de la ‘déclaration à l’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.)’ (en abrégé : déclaration INR/soc.) pour l’exercice d’imposition 2019 a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2019.

La nouvelle déclaration INR/soc. porte sur les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2018 ou en 2019 avant le 31 décembre.

Sur le plan du contenu, la déclaration INR/soc. pour l’exercice d’imposition 2019 diffère en plusieurs points de celle de l’année passée.
Elle doit être introduite pour le 26 septembre 2019.

Trois parties

Comme celle de l’année dernière, la déclaration INR/soc. pour l’exercice d’imposition 2019 se subdivise en 3 parties :
  • une partie que tous les contribuables doivent remplir (information bancaire, personne de contact) ;
  • une partie que les sociétés, associations, établissements ou organismes étrangers qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif doivent remplir, et
  • une partie réservée aux personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Quand introduire la déclaration INR/soc. pour l’exercice d’imposition 2019 ?

La déclaration INR/soc. pour l’exercice d’imposition 2019 doit en principe être introduite pour le 26 septembre 2019.

Toute personne qui doit introduire la déclaration INR/soc. pour l’exercice d’imposition 2019 au nom d’une société ou d’une association est tenue d’utiliser l’application internet Biztax.

Biztax sera disponible à partir du 11 juillet 2019pour l’introduction des déclarations INR/soc. relatives à l’exercice d’imposition 2019.
Il sera possible de se connecter à l’aide d’un certificat digital de classe 3 ou à l’aide de la carte d’identité électronique.

Délai pour l’introduction de la déclaration INR/soc.

Les sociétés et autres personnes morales qui sont soumises à l’impôt des non-résidents/sociétés, associations, etc. disposent pour le dépôt de leur déclaration INR/soc. d’un délai qui (art. 310, CIR 1992):
  • ne peut être inférieur à 1 mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;
  • ne peut être supérieur à 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Ces directives s’appliquent en principe aussi aux sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.

Les sociétés dissoutes sans liquidation à la suite d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission, ou à la suite d’une opération similaire du droit des sociétés en droit étranger disposent, pour le dépôt de leur déclaration INR/soc., d’un délai qui :
  • ne peut être inférieur à 1 mois à dater de l’approbation de cette opération par les assemblées générales de toutes les sociétés qui en ont pris la décision ;
  • ne peut excéder 6 mois à partir de la date de l’opération.

Les autres sociétés dissoutes disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
  • ne peut être inférieur à 1 mois à partir de la date de l’approbation des résultats de la liquidation ;
  • ne peut excéder 6 mois à partir du dernier jour de la période sur laquelle portent les résultats.

Prolongation de délai quand l’exercice ne correspond pas à l’année civile

Les sociétés qui remplissent les conditions suivantes bénéficient automatiquement d’une prolongation de délai pour le dépôt de la déclaration INR/soc. :
  • la comptabilité n’est pas tenue par année civile (l’exercice comptable ne coïncide pas à l’année civile) ;
  • l’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable ;
  • l’exercice comptable est clôturé au plus tôt le 1er mars.

Ce délai prolongé est automatiquement fixé à la fin du mois qui suit le mois au cours duquel se tient l’assemblée générale statutaire.
Si le dernier jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé de 1 jour ouvrable.

Une prolongation de délai de maximum un mois peut être demandée à titre individuel si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
  • la comptabilité n’est pas tenue par année civile (l’exercice comptable ne coïncide pas à l’année civile) ;
  • l’assemblée générale statutaire a lieu au cours des 4 premiers mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable ;
  • l’exercice comptable est clôturé au plus tôt le 1er mars ;
  • l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels a lieu à une date qui n’est pas la date statutaire.

Le délai de déclaration prolongé ne peut en aucun cas tomber plus de 6 mois après la date de clôture de l’exercice. La société doit introduire sa demande avant l’expiration du délai de déclaration normal et y joindre les pièces probantes permettant d’établir que les prescriptions du Code des sociétés et des associations en matière de report de l’assemblée générale statutaire ont été respectées.

Demande de délai par des mandataires

Les mandataires spécialisés dans la rédaction de déclarations pour des tiers ne peuvent introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès de l’administration fiscale que s’ils sont en mesure d’invoquer de justes motifs ou la force majeure.

Déclaration corrigée

Vous souhaitez corriger la déclaration INR/soc. que vous avez introduite pour l’exercice d’imposition 2019 ? Une seule correction est possible. Elle doit se faire via Biztax avant l’expiration du délai de déclaration (et à condition que la déclaration n’ait pas encore été enrôlée).
Vous recevrez alors un nouvel accusé de réception pour cette déclaration corrigée.
Chacune des déclarations reste consultable dans Biztax.

En vigueur

L’AR du 26 mai 2019 entre en vigueur le 24 juin 2019.

Il contient en annexe le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2019.

Voir également:
– Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 juillet 1992, MB 30 juillet 2019 (CIR 1992) (art. 307, art. 307bis, § 3 et art. 310)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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