Déclaration des périodes de chômage via une application électronique

Les employeurs doivent informer mensuellement l’ONEM du premier jour de chômage temporaire effectif de chaque travailleur en cas de manque de travail résultant de causes économiques, d'accident technique ou d’intempéries.

Le travailleur doit quant à lui remplir une carte de contrôle. L’arrêté sur le chômage prévoit que le travailleur en chômage temporaire doit respecter ces obligations en tout cas à partir du jour qui a été communiqué à l’ONEM comme le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat.Un AR modificatif fait désormais référence sur ce point à l’AR d’exécution du 14 novembre 2011 qui a instauré la déclaration électronique dans le cadre du chômage temporaire. Le travailleur doit donc respecter ses obligations à partir du jour qui a été communiqué à l’ONEM, conformément à cet arrêté, comme le premier jour de suspension effective.

Le contenu de cette communication et l’annulation éventuelle sont communiqués par l’ONEM aux travailleurs repris dans la communication par le biais d’une boîte mail sécurisée, mise à disposition via le réseau de la sécurité sociale. Cette boîte mail est le canal de communication officiel pour les messages électroniques.Le chômeur temporaire qui ne remplit pas ses obligations par voie électronique et qui ne peut les respecter parce que l’employeur n’a pas remis la carte de contrôle, doit immédiatement prendre contact avec le bureau de chômage afin d’obtenir une carte de contrôle de remplacement.

Le chômeur complet peut également respecter ses obligations en matière de déclaration et de contrôle via une application électronique, sur la base de la loi du 24 février 2003 concernant la communication électronique et la modernisation de la sécurité sociale.Le choix est valable pour une durée indéterminée et peut être révoqué temporairement, pour le mois en cours et le mois suivant, ou totalement. La révocation totale entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration par le bureau du chômage.

L’AR de modification prévoit encore que ces règles – à l’exception de la dispense en cas d’inscription au registre du personnel – sont également applicables au chômeur temporaire, n'étant pas occupé par un employeur ressortissant à la commission paritaire de la construction, qui sollicite des allocations dans le cadre du régime d'indemnisation en cas de chômage temporaire , pour autant que :

1/ soit l'utilisation de l'application électronique soit prévue pour tous les travailleurs de l'entreprise par une convention collective de travail qui engage l'entreprise ou par le règlement du travail, auquel cas le travailleur est obligé d'utiliser l'application électronique.L'employeur, lui, est tenu de communiquer l'existence d'un tel régime au bureau du chômage compétent.Attention, une révocation totale n’est pas possible dans ce cas.

2/ soit l'utilisation de l'application découle d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.Le bureau de chômage délivre une carte de contrôle de remplacement au travailleur pour lequel une demande de révocation temporaire a été acceptée. Le bureau du chômage communique à l'employeur la décision à la suite de laquelle la demande de révocation complète a été acceptée.

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er août 2016.

Source:Arrêté royal du 12 juillet 2016 modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi, M.B., 20 juillet 2016 Source:Arrêté ministériel du 12 juillet 2016 modifiant l'article 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage M.B., 20 juillet 2016

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi

Date de promulgation : 12/07/2016
Date de publication : 20/07/2016

Publié 25-07-2016

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