Déclaration d’accident du travail : date d’entrée en vigueur rétroactive

Un arrêté royal fixe l’entrée en vigueur de deux dispositions légales vielles de plus de 10 ans. Elles concernent le transfert des données de la déclaration d’accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail. La date d’application est rétroactivement fixée au 1er mai 2013.

En 2005, le gouvernement de l’époque a mis en œuvre un plan d’action contre les accidents graves du travail afin d’en réduire le nombre (plan PHARAON). Pour ce faire, il prévoit, entre autres, un nouveau système de rapport et de suivi des accidents. Parmi ces nouvelles mesures, deux dispositions attendaient encore une date d’entrée en vigueur. Elles concernent la transmission des données de déclaration d’accident aux services externes de prévention et de protection au travail.

Déclaration d’accident du travail par voie électronique

La loi programme du 27 décembre 2004 a adapté la procédure de déclaration d’accident grave du travail. Elle prévoit que l’employeur, ou son préposé, puisse déclarer l’accident, soit directement, soit électroniquement via le portail de la sécurité sociale, à l'entreprise d'assurance compétente. Elle précise également que le Fonds des accidents du travail doit transmettre les données reçues, concernant l’accident, au service externe pour la prévention et la protection au travail auquel l'employeur est affilié. Et plus uniquement à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail. Cette nouvelle procédure peut enfin être appliquée et ce rétroactivement au 1er mai 2013.

La déclaration électronique offre, à l’employeur, l’avantage de ne devoir transmettre qu’une seule fois les informations relatives à l’accident, tout en satisfaisant à son obligation de déclaration à la fois vis-à-vis du service externe de prévention et de l'inspection du travail.

Procédure à suivre en cas d’accident du travail

Un arrêté royal du 24 février 2005 a adapté la procédure à suivre en cas d’accident. Ainsi, les entreprises d’assurances sont tenues, pour chaque accident, de transmettre dans un délai de 2 jours au Fonds des accidents du travail, les données suivantes : l’identité de la victime, de son employeur, le lieu, la date et l'heure de l'accident, l'agent matériel, la déviation et les lésions. Une autre disposition prévoit également que le Fonds transmette les données en question à la DG Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi ainsi qu’au service externe pour la prévention et la protection du travail auquel est affilié l’employeur. Cette dernière disposition entre à présent également rétroactivement en vigueur au 1er mai 2013.

Le nouvel arrêté royal spécifiant cette date d’entrée en vigueur, sort, quant à lui, ses effets le 25 septembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 30 août 2015 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d’accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail, M.B., 15 septembre 2015

Voir également :Arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail, M.B., 14 mars 2005 (17, 2°)Loi-programme du 27 décembre 2004, M.B., 31 décembre 2004 (art. 154)Arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, M.B., 25 décembre 1987 (art. 3)Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971 (art. 62)

Béatrice Morais

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d'accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail

Date de promulgation : 30/08/2015
Date de publication : 15/09/2015

Publié 16-09-2015

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