Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2014 publiée au Moniteur

Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (déclaration Isoc) pour l’exercice d’imposition 2014 (revenus 2013) est paru au Moniteur belge du 2 mai 2014. Tout contribuable souhaitant introduire une déclaration Isoc au nom d’une société doit désormais obligatoirement utiliser Biztax. La nouvelle déclaration couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2013 ou en 2014 avant le 31 décembre. Elle diffère en plusieurs points de la déclaration de l’année passée. L’administration fiscale publiera ultérieurement la date exacte pour l’introduction de la déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2014.

Introduction obligatoire via Biztax

La déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2014 doit obligatoirement être introduite via l’application internet Biztax.

Lorsque le contribuable ou son mandataire ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation, il peut être dispensé de cette obligation de dépôt électronique. Dans ce cas, il doit introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de son bureau de contrôle, qui enverra ensuite une déclaration papier. Le délai d'introduction de la déclaration n'en est pas pour autant prolongé.

Via l'application Biztax il est possible d’introduire soit une déclaration à la fois manuellement, soit maximum 25 déclarations à la fois via un fichier conçu par un logiciel externe. Les déclarations introduites sont consultables. Il est possible de se connecter à la base de données au moyen d’un certificat digital classe 3 ou de la carte d’identité électronique.

Déclaration Isoc exercice 2014

La déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2014 diffère à certains égards de celle de l’année dernière. Voici les principales différences entre les deux versions.

Cadre réservé à l’administration

Le ‘Cadre réservé à l’administration’ ne figure plus sur la déclaration Isoc pour l’exercice 2014.

Dépenses non admises

Dans le cadre ‘Dépenses non admises’, il faut désormais mentionner sous le nouveau code 055/1224 le montant des ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire’.

Détail des bénéfices

Il faut maintenant indiquer, dans les ‘Eléments du résultat sur lesquels s’applique la limitation de déduction’ du cadre ‘Détail des bénéfices’ le montant des ‘Plus-values sur actions ou parts imposables à 0,40 %’ (nouveaux codes 073 116/1424).

Le montant des ‘Plus-values sur actions ou parts imposables à 0,40 %’ doit également être mentionné dans la ‘Base imposable’ (nouveaux codes (073 116)/(1424)) du cadre ‘Détail des bénéfices (suite)’.

Cotisations distinctes

Dans le cadre ‘Cotisations distinctes’, doivent désormais apparaître les montants :

  • de la fairness tax (nouveau code 121/1504) ;
  • de la cotisation distincte dans le cadre de la disposition transitoire en matière de précompte mobilier réduit sur la distribution de réserves taxées (nouveau code 215/1505).

Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés, remboursement du crédit d’impôt pour recherche et développement antérieurement accordé et cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire

Dans ce cadre, la société doit maintenant préciser pour la ‘Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire’ la période imposable suivante pour laquelle elle ne sera plus en tant que telle assujettie à l’impôt des sociétés suite à une absorption ou une scission dans le cadre d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission ou d’une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération (nouveau code 214/1535).

Tout comme pour l’exercice d’imposition précédent, le montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 doit être inscrit sous le titre ‘Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire’ (code 212/1533).

Introduction de la déclaration Isoc

Les délais pour l’introduction de la déclaration Isoc pour l’exercice d’imposition 2014 n’ont pas encore été fixés par l’administration fiscale.

Les déclarations Isoc électroniques via Biztax seront vraisemblablement à introduire pour le 1er octobre 2014 environ.

Les déclarations papier Isoc devront probablement être introduites aux alentours du 21 août 2014.

Attention!

  • La déclaration Isoc exercice d’imposition 2014 dans la version test de Biztax est une version projet qui peut encore changer. L’exercice d’imposition 2013 n’est plus disponible dans la version test ;
  • Les mandataires (comptables, fiscalistes, conseilleurs fiscaux, …) spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers peuvent uniquement introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès de l’administration fiscale lorsqu’ils peuvent invoquer des raisons sérieuses ou la force majeure (Circulaire n° Ci.RH.81/626.947 (AGFisc N° 15/2013) du 25 avril 2013). L’administration a supprimé, depuis l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’introduire une demande collective de prolongation du délai d’introduction de la déclaration.

Entrée en vigueur

L’AR du 25 avril 2014 entre en vigueur le 12 mai 2014.

Il contient en annexe le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôts des sociétés pour l’exercice d’imposition 2014.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2014, M.B., 2 mai 2014.
Voir aussi :Arrêté royal du 30 avril 2013 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2013, M.B., 7 mai 2013.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2014

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 02/05/2014

Publié 08-05-2014

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