Déclaration à l’impôt des non-résidents pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur

Le modèle de la formule de ‘déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.)’ pour l’exercice d’imposition 2015 est paru au Moniteur du 29 mai 2015. La nouvelle déclaration INR/SOC couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2014 ou, en 2015, avant le 31 décembre.

Toute personne souhaitant introduire, au nom d’une société ou d’une association, la déclaration INR/SOC doit utiliser obligatoirement à partir de l’exercice d’imposition 2015 l’application Internet Biztax à cet effet.

Le nouveau modèle de la formule diffère, pour ce qui concerne son contenu, sur quelques points de celui de l’année passée.

Biztax

A partir de l’exercice d’imposition 2015, la ‘déclaration à l’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.)’ (déclaration INR/SOC) doit être introduite électroniquement via l’application Internet Biztax.Il est possible d’être dispensé de l’obligation de dépôt électronique et d’introduire la déclaration INR/SOC encore ‘sous forme papier’, mais uniquement si le contribuable ou son mandataire ne dispose pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, le contribuable doit introduire une déclaration écrite et signée auprès de son bureau de contrôle, dans laquelle il précise qu’il lui était impossible, pour cette raison, de déposer la déclaration INR/SOC par voie électronique. Après réception de cette déclaration, le bureau de contrôle lui enverra une déclaration ‘papier’.Attention ! Cette dispense ne vaut que pour un an.

Via Biztax, il est possible d’introduire soit une déclaration à la fois manuellement, soit maximum 25 déclarations à la fois via un fichier conçu par un logiciel externe. Les déclarations introduites sont consultables.Pour se connecter, il faut utiliser un certificat digital classe 3 ou la carte d’identité électronique.

Les mandataires (comptables, experts-comptables, fiscalistes, conseillers fiscaux, etc.) qui complètent la déclaration INR/SOC au nom d’une société ou d’une association doivent pouvoir démontrer qu’ils ont été mandatés pour introduire la déclaration au nom de cette société ou association lorsque le bureau de contrôle le leur demande.Biztax n’exige pas d’enregistrement préalable des mandats. En outre, aucun logiciel spécifique n’est requis pour utiliser Biztax.

Trois parties

La déclaration INR/SOC pour l’exercice d’imposition 2015 se compose de trois parties :

  • une partie que tous les contribuables doivent remplir (information bancaire, personne de contact) ;
  • une partie que les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques étrangers qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif doivent compléter ; et
  • une partie réservée aux personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Nouveautés dans la déclaration INR/SOC pour l’exercice 2015

Voici les principales différences entre la nouvelle version de la déclaration INR/SOC et celle de l’année dernière.

Sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques étrangers qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Dépenses non admisesDans le cadre ‘Dépenses non admises’, il faut désormais mentionner, à côté du nouveau code 1225, le montant des ‘Dépenses non justifiées’. Les ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire’ (ancien code 055/1224) sont supprimés.

Cotisations distinctesDans le cadre ‘Cotisations distinctes’, le contribuable doit dorénavant indiquer les montants :

  • de la cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, des bénéfices dissimulés et des avantages financiers ou de toute nature à 50% (nouveau code 1506) ;
  • de la cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, des bénéfices dissimulés et des avantages financiers ou de toute nature à 100% (nouveau code 1507) ;
  • de la fairness tax (code 1504).

Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés, remboursement du crédit d’impôt pour recherche et développement antérieurement accordé et cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaireIl faut uniquement indiquer, dans la ‘Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire’, le montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012.

La mention que « la société étrangère ne sera plus en tant que telle assujettie pour la période imposable suivante à l’impôt des non-résidents suite à une absorption ou une scission dans le cadre d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission ou d’une opération du droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération » a été supprimée.

Tax shelterDans ce cadre, à côté du nouveau code 1862, il faut indiquer si la société est une société de production audiovisuelle agréée, dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles, autre qu’une entreprise de télédiffusion ou qu’une entreprise liée à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion, qui a conclu une convention-cadre destinée à la production d’une œuvre audiovisuelle agréée.

Personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute natureLe cadre ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature’ est désormais scindé comme suit :

  • Montant imposable des dépenses ou avantages de toute nature non justifiés :
    • Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 50% (nouveau code 5334) ;
    • Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 100% (nouveau code 5335) ;
  • Montant imposable des avantages financiers ou de toute nature :
    • Avantages financiers ou de toute nature imposables à 50% (nouveau code 5336) ;
    • Avantages financiers ou de toute nature imposables à 100% (nouveau code 5337).

Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaireDans le cadre ‘Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire’, le contribuable doit désormais indiquer uniquement le montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 (code 5533).

La mention que « le contribuable ne sera plus en tant que tel assujetti pour la période imposable suivante à l’impôt des non-résidents suite à une absorption ou une scission dans le cadre d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission ou d’une opération du droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération » a ici aussi été supprimée.

Introduction de la déclaration INR/SOC

Les sociétés ou autres personnes morales soumises à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration (art. 310 du CIR 1992) d’un délai qui ne peut être :

  • inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;
  • supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration fiscale :

  • avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 : les sociétés ou autres personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 30 septembre 2015 pour le dépôt de la déclaration ;
  • avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date limite de dépôt. Si la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2015, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2016 est automatiquement octroyée.

L’administration fiscale énumère en détail, dans un tableau, toutes les dates limites de dépôt, en fonction de la date finale de l’exercice et du mois de l’assemblée générale.

Attention ! Les mandataires spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers peuvent uniquement introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès de l’administration fiscale lorsqu’ils peuvent invoquer des justes motifs ou la force majeure (Circ. n° Ci.RH.81/626.947 (AAFisc n° 15/2013) du 25 avril 2013). L’administration fiscale a en effet supprimé, depuis l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’introduire une demande collective de prolongation du délai d’introduction de la déclaration.

Déclaration corrigée

Le contribuable souhaite-t-il corriger la déclaration INR/SOC qu’il a introduite pour l’exercice d’imposition 2015 ? Il est désormais possible de le faire une seule fois, toujours via Biztax, avant le délai de rentrée de la déclaration (et à condition que celle-ci n’ait pas encore été enrôlée).Le contribuable recevra dès lors un nouvel accusé de réception pour cette déclaration corrigée.Chacune des déclarations reste consultable dans Biztax.

Entrée en vigueur

L’AR du 26 mai 2015 entre en vigueur le 8 juin 2015.

Il contient en annexe un modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2015.

Source:Arrêté royal du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2015, MB 29 mai 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2014, MB 2 mai 2014.– Arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l’article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l’introduction électronique des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales, à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des non-résidents/personnes morales, MB 14 février 2014.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015

Date de promulgation : 26/05/2015
Date de publication : 29/05/2015

Publié 04-06-2015

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