Deal pour l’emploi : la dispense de versement du PP pour les prestations de nuit et en équipes est étendue à la navigation en système

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la batellerie (à l’exception de leur activité de remorquage) qui occupent des travailleurs effectuant des prestations de nuit ou en équipes sous le régime de la navigation en système et qui paient une prime d’équipe peuvent conserver les 18,5 % de précompte professionnel qu’elles prélèvent sur les salaires de ces travailleurs. Elles ne doivent donc pas verser ce montant au Trésor.

Organisation en équipes régime de la navigation en système

Le régime de la navigation en système est caractérisé par un type unique d’organisation en équipes, dans le cadre duquel des travailleurs qui ont autant de jours de repos que de jours de travail sont occupés conformément à la CCT du 3 octobre 2012 relative à l’instauration d’un régime de navigation en système et la période à bord ne dépasse pas 30 jours consécutifs.

Au moins un tiers des prestations de nuit ou en équipes

La dispense de versement du PP s’applique uniquement aux travailleurs à qui une prime de 18,5 % de la rémunération de base a été attribuée (tel que prévu par la CCT du 3 octobre 2012) durant le mois pour lequel l’employeur demande l’avantage et qui sont employés au moins un tiers de leur durée de travail dans le régime de la navigation en système.

Calcul de la dispense

Les entreprises doivent calculer la dispense sur l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés, à l’exception des rémunérations imposables des travailleurs qui ne satisfont pas aux conditions de la dispense.

La dispense ne peut pas être attribuée à une entreprise si le total de la dispense accordée et des autres aides octroyées par l’autorité fédérale ou par une région qui tombent dans le champ d’application du règlement minimis et qui sont accordées au cours de la période imposable actuelle et des deux dernières périodes imposables clôturées à cette entreprise ou à une société qui fait partie du même groupe de sociétés que cette entreprise s’élève à plus de 200 000 euros.

Rémunérations

Par « rémunérations », il faut entendre ici les rémunérations imposables, en ce compris les primes d’équipes, mais à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations.

Entreprises agréées pour le travail intérimaire

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à la disposition d’entreprises satisfaisant aux conditions de la dispense sont, en ce qui concerne la dispense de versement du PP sur les rémunérations imposables de ces intérimaires, assimilées aux entreprises pour lesquelles elles mettent des intérimaires à disposition.

Attestation dans la déclaration

Les entreprises ne peuvent bénéficier de la dispense de versement du PP que si elles joignent une attestation à la déclaration.

Cette attestation doit reprendre la dispense de PP accordée ainsi que les autres aides octroyées par l’autorité fédérale ou par une région qui tombent dans le champ d’application du règlement minimis et qui ont été accordées au cours de la période imposable actuelle et des deux dernières périodes imposables clôturées à cette entreprise ou à une société qui fait partie du même groupe de sociétés que cette entreprise.

Le Roi détermine le modèle de l’attestation ainsi que les règles et modalités de son introduction.

Entrée en vigueur

L’article 4 de la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a produit ses effets le 1er janvier 2019. Il étend la dispense de versement du PP pour les prestations de nuit et en équipes au régime de la navigation en système.

Cet article 4 est applicable aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2019.

Source: Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, M.B., 5 avril 2019 (art. 4 et 5)
Voir également
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 275(5), nouveaux § 4 et § 6)
Convention collective de travail du 3 octobre 2012 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie concernant la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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