Deal pour l’emploi : exonération d’impôt pour les primes à la formation depuis le 1er janvier 2019

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi

Depuis le 1er janvier 2019, les primes à la formation octroyées par une région ou par la Communauté germanophone à des chômeurs indemnisés qui « ont suivi avec succès une formation en vue d’un emploi dans un métier en pénurie » sont exonérées d’impôt dans certaines limites.

L’exonération d’impôt s’élève à 220 euros (montant de base ; montant indexé ex. d’imp. 2020 : 350 euros).
Elle est applicable aux primes payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2019.

Une formation peut également être considérée comme « étant terminée avec succès » lorsqu’un ou plusieurs modules ont été réussis dans le cadre d’une formation en modules ou lorsqu’elle a été interrompue pour aboutir à une occupation effective dans un métier en pénurie.

Les primes à la formation qui sont octroyées par une région ou par la Communauté germanophone à des chômeurs indemnisés et qui ne peuvent pas être exonérées sur la base de cette nouvelle mesure seront en principe imposées au titre de revenus de remplacement (allocations de chômage).

Entrée en vigueur :
  • l’article 2 de la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales entre en vigueur le 5 avril 2019. Cet article instaure l’exonération d’impôt pour les primes régionales à la formation ;
  • cet article 2 est applicable aux primes payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2019.

Source: Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, M.B., 5 avril 2019 (art. 2 et 3)
Voir également
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 38, § 1er, al. 1er, nouveau 34° en nouveau § 7)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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