De plus amples détails sur la saisie temporaire, la saisie et la destruction de produits non conformes

Par la loi du 25 avril 2014, le législateur renforce les possibilités de contrôle des produits qui ne sont pas conformes aux normes internationales, européennes ou belges portant sur les modèles de production et de consommation durables ou la protection de l’environnement et la santé publique ou la protection des travailleurs. Désormais, un plus grand nombre d’agents peuvent effectuer des contrôles et ils reçoivent également davantage de moyens. Dans son arrêté d’exécution du 2 juillet 2014, le gouvernement fédéral détaille les nouvelles possibilités de contrôle. Il se concentre à cet égard sur la prise d'échantillons, la saisie temporaire, la saisie et la destruction éventuelle des produits non conformes.

3 échantillons si possible

Lorsqu’un agent de contrôle a des doutes sur la conformité d’un produit, il peut en prélever un échantillon et le faire analyser dans un laboratoire agréé. En règle générale, l’agent prend 3 échantillons d’un même lot. Ceux-ci sont immédiatement scellés. Un échantillon part au labo, un deuxième demeure chez le propriétaire des produits et un troisième est envoyé à la direction générale Environnement, où il est conservé au cas où une instruction serait ordonnée.

Les agents de contrôle dressent un procès-verbal de la prise d’échantillon. L’arrêté royal précise toutes les informations devant figurer dans ce PV.

L’AR indique également ce qu’il faut faire lorsque l’agent ne peut pas prélever 3 échantillons pour une raison ou pour une autre. Par exemple, parce que chaque échantillon présente une valeur de plus de 100 euros.

Normalement, les échantillons sont conservés durant 3 mois. Ensuite, le propriétaire peut les récupérer. À défaut, ils sont « mis en déchet », selon l’arrêté.

Saisie temporaire

Lors de leurs visites de contrôle, les agents peuvent demander tous les documents et toutes les informations dont ils pensent avoir besoin pour mener à bien leur mission. Ils peuvent saisir temporairement ces documents ou les photocopier, comme bon leur semble. L’AR précise maintenant qu’une telle saisie temporaire peut durer 3 mois.

En cas de saisie temporaire de produits, ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires.

Du reste, une saisie temporaire ne signifie pas nécessairement que l’agent emporte les documents ou les produits non conformes. En effet, la saisie temporaire peut être opérée avec ou sans dépossession. Dans le premier cas, les données ou produits sont emportés à la direction générale Environnement ou en un autre lieu choisi par les agents de contrôle. Dans le second cas, les données ou produits sont laissés sur place et scellés.

Dans chaque cas, l’agent de contrôle dresse un procès-verbal de la saisie temporaire et en remet une copie au propriétaire.

Saisie

Tout comme dans le cas d’une saisie temporaire, une saisie de produits non conformes peut être opérée avec ou sans dépossession, un PV de la saisie doit être établi et le propriétaire - s’il est connu - doit recevoir une copie du PV.

La saisie n’est levée que si le propriétaire ou distributeur régularise les produits non conformes. Il peut également proposer lui-même de détruire ou de faire détruire les produits saisis.

Destruction

Les produits non conformes peuvent être détruits « pour raisons impérieuses de santé publique ou d’environnement ». L’AR précise que l’administration peut détruire elle-même les produits ou les faire détruire par un tiers. Mais elle peut également enjoindre le propriétaire de détruire lui-même ses produits.

L’ordre de destruction est donné par lettre recommandée. Cette lettre recommandée doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

À partir du 24 août

Le nouvel AR produit ses effets à partir du 24 août 2014. Les dispositions spécifiques de l’AR sur les biocides portant sur la prise d’échantillons et la saisie sont abrogées à compter de cette date. La surveillance des biocides sera alors entièrement réglée par la loi sur les normes de produits et le nouvel AR d’exécution.

Source:Arrêté royal du 2 juillet 2014 organisant l’exécution des contrôles de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs (art. 15 à 18 de la loi sur les normes de produit), M.B., 14 août 2014
Voir égalementArrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (art. 73 et 74 abrogés)

Carine Govaert

Arrêté royal organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs

Date de promulgation : 02/07/2014
Date de publication : 14/08/2014

Publié 21-08-2014

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