De nouvelles règles pour remplacer l’assesseur au tribunal de l’application des peines empêché (art. 97 et 99 Loi Pot-pourri III)

Un assesseur au tribunal de l’application des peines empêché est remplacé en premier lieu par un assesseur suppléant, de la même catégorie que l'assesseur empêché. Un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire empêché, par exemple, est donc remplacé par un assesseur suppléant, qui est également spécialisé en matière pénitentiaire.

Vient ensuite – en cas d’absence imprévue d’un assesseur – un système de remplacement progressif. Un assesseur au tribunal de l’application des peines, de la même catégorie que l’assesseur absent, est prioritaire. A défaut, c’est un assesseur d’une autre catégorie qui est désigné. Si un tel assesseur n’est pas non plus disponible, le juge au tribunal de l’application des peines peut désigner un juge ou un juge suppléant pour remplacer l’assesseur empêché. En dernier recours, il peut également désigner un avocat inscrit au tableau de l’Ordre et âgé d’au moins trente ans, mais il ne peut faire ce choix que lorsque le traitement de l’affaire ne peut être reporté.

Et enfin ceci. Les assesseurs au tribunal de l’application des peines ne peuvent pas s’absenter plus de trois jours sans l’autorisation du président du tribunal.

Les articles 97 et 99 de la loi du 4 mai 2016 entreront en vigueur le 1er octobre 2016, jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2014 sur l’internement.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 97 et 99).
Voir également :Code judiciaire (art. 322 et art. 331).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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