De nouvelles règles pour l’échelonnement de la commission des intermédiaires de crédit

Le législateur fédéral a fixé de nouvelles règles pour l’échelonnement de la commission à laquelle les intermédiaires de crédit ont droit lorsque leurs contrats de crédit avec des consommateurs ont été conclus valablement. Ces règles portent notamment sur la répartition et le paiement du solde de la commission. Le nouvel AR du 7 décembre 2016 entre en vigueur le 1er avril 2017 en ce qui concerne le crédit hypothécaire avec une destination mobilière et le 1er janvier 2018 en ce qui concerne le crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

Commission pour les contrats de crédit

L’intermédiaire de crédit ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, du consommateur qui a sollicité son intervention.

Il n’a le droit de percevoir une commission que si le contrat de crédit pour lequel il est intervenu a été conclu valablement et régulièrement quant à la forme.

Le paiement de la commission doit être échelonné à concurrence de la moitié au moins en fonction de la nature du crédit et de sa durée « selon les règles fixées par le Roi ».

L’AR du 7 décembre 2016 définit maintenant effectivement les nouvelles règles pour l’échelonnement de la commission des intermédiaires en matière de contrats de crédit.L’ancien AR du 4 août 1992 est abrogé.

L’AR du 7 décembre 2016 stipule que la commission de l’intermédiaire de crédit ne peut être payée lors de la conclusion du contrat de crédit qu’à concurrence d’un pourcentage maximum de 50%, et ce sans préjudice de l’application des dispositions contractuelles fixant un pourcentage inférieur.

La commission et le solde ne sont dus que dans les limites des articles VII.114 et VII.147/30 du Code de droit économique (CDE) et sont calculés selon les règles qui suivent ci-après.

Répartition du solde de la commission

Le solde de la commission pour le contrat de crédit est réparti comme suit :

  • Le paiement échelonné du solde de la commission est réparti sur une durée au moins égale à la moitié du délai de remboursement total déterminé par le contrat de crédit, sans toutefois que cette durée puisse être supérieure à 24 mois. Ce paiement échelonné est réparti par tranches égales, le paiement de ces tranches ne pouvant avoir lieu avant l’échéance des termes de paiement fixés dans le contrat de crédit et afférents à la période durant laquelle le paiement de la commission est réparti.
  • Le paiement des tranches de la commission peut cependant être regroupé. Si ce paiement intervient lors de la première moitié du délai de remboursement total fixé dans le contrat de crédit, les tranches de la commission dont le paiement est regroupé ne peuvent être liquidées qu’après l’échéance des termes de paiement prévus par le contrat de crédit et afférents aux tranches de la commission.
  • Si aucune modalité de paiement n’a été fixée et qu’elle ne ressort pas des dispositions du contrat de crédit, la durée théorique du contrat de crédit est censée être d’un an.

Vente à tempérament, crédit-bail et prêt à tempérament

Pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament dont le montant du crédit est inférieur à 2.500 euros, le solde de la commission peut être liquidé en une seule fois, pour autant que le paiement n’ait pas lieu avant l’écoulement d’un délai de six mois après la conclusion du contrat de crédit ou au plus tard à l’échéance du contrat de crédit.

Paiement du solde de la commission

Le paiement du solde de la commission peut être effectué par des commissions sur portefeuille, pour autant qu’il aboutisse à l’équivalence des règles d’échelonnement du paiement de la commission (prescrites par les articles 2 à 4 de l’AR du 7 décembre 2016).

Crédit hypothécaire avec une destination immobilière

En cas d’un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, conclu durant la période du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, le solde de la commission est payé à concurrence de la première moitié de ce solde au cours du premier semestre à dater de la conclusion du contrat et de la seconde moitié de ce solde au cours du second semestre à dater de la conclusion du contrat.

Cette mesure transitoire ne s’applique pas pour les commissions dont l’échelonnement était déjà soumis contractuellement avant le 1er janvier 2018 à un régime qui correspond aux dispositions de l’AR du 7 décembre 2016.

En vigueur

Le nouvel AR du 7 décembre entre en vigueur le 1er avril 2017 en ce qui concerne le crédit hypothécaire avec une destination mobilière et le 1er janvier 2018 en ce qui concerne le crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

L’AR du 4 août 1992 ‘réglant l’échelonnement de la commission pour l’intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation’ est abrogé.

Source:Arrêté royal du 7 décembre 2016 réglementant l’échelonnement de la commission pour l’intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit, MB 19 janvier 2017.
Voir également :- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (art. VII.114, § 3, et art. VII.147/30, § 3). / 2060 - Arrêté royal du 4 août 1992 réglant l’échelonnement de la commission pour l’intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation, MB 8 septembre 1992.- Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII “Services de paiement et de crédit” dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, MB 28 mai 2014.- Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, MB 4 mai 2016.

Karin Mees

Arrêté royal réglementant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit

Date de promulgation : 07/12/2016
Date de publication : 19/01/2017

Publié 23-01-2017

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