De nouvelles règles en matière de TVA pour les ventes à distance : l’Europe prépare sa législation en vue de l’extension du MOSS

Règlement d'exécution (UE) n° 2020/21 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles règles en matière de TVA seront d’application pour les ventes en ligne (notamment les ventes en ligne via les webshops) au sein de l’Union européenne. Fait important, ce nouveau régime introduit le système de procédure de déclaration simplifiée. Un portail TVA en ligne a été créé pour que les entreprises qui effectuent des ventes à distance puissent faire leur déclaration TVA électroniquement pour tous les pays de l’Union européenne. L’actuel MOSS (« Mini One Stop Shop » ou mini-guichet unique) est rebaptisé OSS. Dorénavant, les vendeurs ne devront plus s’identifier aux fins de la TVA dans chaque État membre où ils ont des e-acheteurs.

La base de ce nouveau portail TVA et des autres nouvelles règles en matière de TVA pour les ventes à distance (comme la suppression des seuils nationaux) existe depuis quelques années déjà. La directive 2017/2455 a élargi à cette fin le champ d’application de la directive TVA (directive 2006/112) à la fourniture de services à des personnes non assujetties et aux ventes à distance.

À présent, la Commission européenne met au point les mesures d’exécution de la plateforme. Elle complète à cet effet le règlement d’exécution 79/2012 qui prévoit que « la Commission met un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, le taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique visés à l’article 47, alinéa 2, du règlement n° 904/2010 ». Eu égard aux nouvelles règles en matière de TVA pour les ventes à distance et à l’extension du MOSS, cette disposition est remplacée par le texte suivant : « à partir du 1er janvier 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112, visés à l’article 47octies, alinéa 2, du règlement 904/2010 ».

Le règlement 2020/21 entre en vigueur le 4 février 2020 et sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

Source: Règlement d’exécution 2020/21 de la commission du 14 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, J.O. 15 janvier 2020, L11/1.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  98