De nouvelles mesures pour accélérer le traitement des dossiers au Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) est confronté depuis des années à une surcharge de travail. Le législateur fédéral prévoit donc de nouveau des mesures pour accélérer le traitement du nombre croissant de dossiers.

Cette fois-ci, le législateur s’attaque à la procédure en plein contentieux qui s’applique aux personnes séjournant dans une institution fermée ou étant mises à la disposition du gouvernement. Aujourd’hui, ces dossiers entrent déjà en ligne de compte pour une procédure accélérée, de manière à raccourcir au maximum la période de détention des intéressés. Mais les délais courts que doivent respecter la partie défenderesse et le CCE se heurtent actuellement au délai de huit jours au cours duquel une requête, qui ne peut par exemple pas être inscrite au rôle parce qu’elle est incomplète, peut être complétée à l’aide des documents nécessaires. Cette période de régularisation prolonge considérablement le délai de traitement des dossiers, ce qui explique la suppression de la procédure. Dorénavant, toutes les requêtes seront immédiatement inscrites au rôle, sans contrôle préalable des formalités. Si des lacunes apparaissent, elles peuvent être comblées ou corrigées jusqu’à la clôture des débats, donc au plus tard à l’audience. Comme c’est déjà le cas pour les procédures de demande de suspension en extrême urgence, l’affaire est rayée du rôle si le dossier n’est pas régularisé. En outre, les pièces de procédure peuvent désormais être envoyées par fax.

La procédure d’annulation est par ailleurs adaptée en réponse à l’arrêt 49/2015 de la Cour constitutionnelle. La Cour y concluait que le CCE ne peut pas automatiquement déclarer un mémoire de synthèse irrecevable pour absence de copie électronique. Cela génère en effet des conséquences disproportionnées vu que le mémoire est un élément essentiel de la procédure de recours et qu’il contribue à garantir les droits de la défense. A l’époque, cette disposition de la loi sur les étrangers avait été abrogée. Le législateur fédéral règle donc le problème en instaurant une période de régularisation. Si un mémoire de synthèse est introduit à temps et conformément aux conditions, mais qu’aucune copie électronique n’y est jointe, cette dernière peut encore être introduite ultérieurement.

La loi du 18 décembre 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions s’appliquent aux recours introduits après cette date. L’utilisation du fax est autorisée à partir du 1er janvier.

Source:Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 29 décembre 2015.
Voir également :Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, Docs. parl. Chambre 2015, n° 54K1506/001.

Laure Lemmens

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 11-01-2016

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