Davantage de temps pour examiner les demandes de regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers

L’Office des Etrangers dispose de davantage de temps pour examiner les demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers. Cela est nécessaire afin de pouvoir rapidement traiter le grand nombre de demandes des étrangers provenant du Moyen-Orient.

Durant les précédents mois, des dizaines de milliers de migrants sont en effet arrivés en Europe en vue d’introduire une demande de protection internationale. Il est probable que bon nombre d’entre eux introduiront ultérieurement une demande de regroupement familial, ce qui occasionnera une charge de travail importante pour notre Office des Etrangers. Le législateur s’y prépare dès maintenant et prolonge le délai d’examen des demandes.

Le délai actuel de 6 mois est porté à 9 mois. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un dossier complexe, ce délai pourra encore être augmenté de trois mois, à deux reprises, comme c’est déjà le cas maintenant. Le délai maximum d’examen atteint donc désormais 15 mois.

La loi du 17 mai 2016 entre en vigueur le 8 juillet 2016, soit 10 jours après sa parution au Moniteur belge.

Source:Loi du 17 mai 2016 modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 28 juin 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 17/05/2016
Date de publication : 28/06/2016

Publié 04-07-2016

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