Davantage de temps pour demander le remboursement des frais liés aux peines de travail

Les communes, provinces, Communautés, Régions, services publics de l’Etat, les ASBL ainsi que les fondations à but social, scientifique ou culturel au sein desquels une peine de travail et un travail d’intérêt général sont exécutés obtiennent davantage de temps pour introduire leur demande de remboursement des frais liés à la peine de travail. Dorénavant, les déclarations de créance doivent parvenir au SPF Justice au plus tard le 1er juillet de l’année qui suit l’année de prestation.

La date limite initiale du 1er mars s’est révélée impossible à tenir par la majorité des lieux de prestation. L’établissement de la déclaration et le rassemblement des pièces justificatives nécessaires requièrent davantage de temps qu’initialement prévu. Le report de la date butoir permet donc aux lieux de prestation de s’acheter un peu plus de temps. Notez en effet que les lieux de prestation qui n’introduisent pas de déclaration de créance ne recevront pas de remboursement.

Ils doivent prendre eux-mêmes l’initiative. Ils indiquent sur la déclaration le montant qui leur est dû par le SPF. Rappelons que seuls les frais exposés dans le cadre des conventions de peine de travail ou de travail d’intérêt général signées à partir du 1er janvier 2014 entrent en ligne de compte. Il s’agit d’un montant forfaitaire de 50 euros par justiciable. Mais si, suite à un contrôle de toutes les pièces, il s’avère que les frais réels déboursés sont inférieurs à ce montant forfaitaire, l’organisation doit rembourser le montant trop perçu.

L’arrêté ministériel du 16 mars 2015 entre en vigueur le 30 mars 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 16 mars 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l’arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l’exécution de la peine de travail et du travail d’intérêt général, MB 20 mars 2015.
Voir également :Arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l’arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l’exécution de la peine de travail et du travail d’intérêt général, MB 11 juillet 2014.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

Date de promulgation : 16/03/2015
Date de publication : 20/03/2015

Publié 26-03-2015

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