Davantage de sécurité juridique vis-à-vis du statut social des artistes

Fin de l’année passée, le statut juridique des artistes a été renforcé en raison de la nature artistique des prestations et par l’application d’un régime spécifique lié au « visa artiste ». La compétence de la commission « Artistes » a, quant à elle, été étendue. Cette nouvelle réglementation est reprise dans un arrêté d’exécution.

Loi ONSS

La loi ONSS contient un régime particulier pour les arts de la scène et les arts créatifs. On parle, dans ce cas, d’un « contrat 1er bis ».

Une loi programme a précisé, l’année passée, que ce statut 1er bis valait seulement lorsque l’on ne pouvait remplir les conditions afférentes à la conclusion d’un contrat de travail. le législateur vise, ainsi, les personnes qui :

  • Ne peuvent pas être liées par un contrat de travail parce que un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail font défaut ;
  • Contre paiement d’un salaire fournissent des prestations de nature artistique pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale.

Dans ce cas, la loi ONSS est d’application et le donneur d’ordre est considéré comme l’employeur.

Application

Le visa spécifique lié au « statut 1bis », est maintenant mis en œuvre dans un arrêté royal du 26 mars 2014. La compétence de la commission Artistes avait été étendue mais l’un ou l’autre point devaient encore être exécutés. C’est ce qu’il se passe maintenant.

Le nouvel arrêté royal énonce que le « visa artiste » doit faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les cinq ans. En outre, il peut être retiré par la Commission Artistes en cas d’abus ou de non-respect des conditions.

Par ailleurs, le ministre compétent peut fixer, par arrêté ministériel, le modèle, les modalités d’émission, de tenue et de conservation, les informations devant figurer sur le visa artiste, ainsi que la procédure applicable en cas de perte, d’abus ou du non-respect du bénéfice du visa.

La commission artistes délivre « la carte artiste », laquelle donne le droit d’être exempté de cotisations de sécurité sociale. Cette carte doit être renouvelée tous les cinq ans.

Mais, ici aussi, tout cela doit encore être mis en œuvre dans le cadre d’un arrêté ministériel. Le Ministre compétent peut aussi déterminer le montant octroyé aux artistes à titre de remboursement des frais pour absence du domicile.

Commission

La Commission est instituée avec une chambre du rôle linguistique néerlandophone et une chambre du rôle linguistique francophone. Outre, le président, chaque chambre est composée des membres suivants :

  • Un représentant de l’Office National de Sécurité sociale ;
  • Un représentant de l’Institut national d’ assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
  • Un représentant de l’Office National de l’Emploi ;
  • Trois représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles ;
  • Trois représentants des organisations patronales ;
  • Trois représentants du secteur artistique.

Un suppléant est désigné pour chaque membre et remplace celui-ci en cas d’absence ou d’empêchement.

En outre, il peut être mis fin au mandat s’il est constaté que les membres n’ont pas assisté à plusieurs reprises sans justification aux réunions de la Commission.

Attention ! Le Gouvernement de chaque Communauté peut désigner un représentant au sein de la chambre du rôle linguistique qui la concerne. Lorsque la Commission doit connaitre d’une demande d’un artiste habitant en région linguistique de langue allemande, ce représentant est désigné par le gouvernement de la Communauté germanophone.

Pour les questions relatives à la nature de la relation de travail, il convient d’appliquer un régime séparé. Dans ce cas, les représentants désignés par les gouvernements de Communautés ne siègent pas.

Réglementation provisoire

L’AR du 26 mars 2014 produit rétroactivement ses effets au 1er janvier 2014 (comme les dispositions de base de la loi programme du 26 décembre 2013). Mais les dispositions relatives à la composition entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté de nomination des membres de la Commission.

Par conséquent, une réglementation provisoire a été prévue. L’actuelle Commission artistes peut ainsi provisoirement accorder la carte artiste et recevoir la déclaration sur l’honneur ainsi que fournir l’accusé de réception.

Sanction

A défaut de carte ou en cas de mentions incomplètes ou fausses sur cette dernière, ni l’artiste, ni le donneur d’ordre ne pourront se prévaloir de ce régime pendant toute l’année civile en cours . Dans ce cas, l’artiste et le donneur d’ordre sont soumis à toutes les branches de la sécurité sociale des travailleurs.

Il convient encore d’indiquer que le Conseil National du travail (CNT) s’est penché dans un de ses avis à la problématique du tiers-payant. Le CNT a demandé plus de sécurité juridique afin de restreindre les abus par les donneurs d’ordre.

C’est pourquoi le nouvel arrêté royal détermine expressément que ce principe ne s’applique donc pas aux donneurs d’ordre du secteur artistique.

Nature artistique

Pour déterminer la nature artistique d’une prestation, il convient de tenir compte du secteur d’activité dans lequel la prestation a été réalisée. On pense par exemple, aux arts plastiques, la musique, la littérature, la théâtre, chorégraphie, …

Ensuite, la Commission artistes examine l’activité. Cela se passe sur base d’une méthodologie déterminée dans son règlement d’ordre intérieur confirmée par arrêté royal. Dans les documents parlementaires de la loi programme de l’année passée, il était question d’une « compétence limitée de nature simplement technique qui n’implique pas de choix politique ».

Il importe enfin d’indiquer qu’il convient de faire usage d’une présomption dans le traitement du dossier. Si l’artiste fait une déclaration sur l’honneur pour sa demande relative à ses activités, celles-ci sont alors supposées être exercées conformément à l’article 1 bis.

La Commission artiste peut délivrer sur demande une déclaration d’activité indépendante. Via cette déclaration, l’artiste prouve que l’activité ou que la réalisation ne se passe pas dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles un travailleur se trouve vis-à-vis de son employeur.

Un projet d’arrêté royal qui nomme les membres effectifs et suppléants de la Commission artistes a déjà été approuvé en Conseil des ministres. Ils sont, entre autres, chargés de la distribution des visas et des cartes.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste, MB, 17 avril 2014.

Steven Bellemans / Catherine Bastien

Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 17/04/2014

Publié 05-05-2014

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