Davantage de précisions sur le parcours d’intégration des primo-arrivants en Wallonie

L’année passée, le parlement wallon transformait le parcours d’accueil des primo-arrivants en un « parcours d’intégration » davantage centré sur la citoyenneté, la langue et l’insertion socio-professionnelle. Le gouvernement apporte aujourd’hui quelques précisions sur l’organisation de la convention d’accueil obligatoire, qui comporte désormais un suivi individualisé, une formation à la citoyenneté, une formation à la langue française et une orientation socioprofessionnelle en fonction de l’analyse des besoins réalisée dans le bilan social.

Bilan social

Le gouvernement précise ainsi que le bilan social doit être réalisé par un travailleur social, lors d'un entretien individualisé et confidentiel, à partir des informations communiquées par le bénéficiaire (situation familiale, professionnelle, socio-économique et relationnelle, formation, état de santé, etc.). Ce bilan permet au travailleur social d'apporter des réponses appropriées aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire, au travers d’une aide visant à réaliser les démarches administratives ou via une orientation vers un dispositif d'aide ou de soutien approprié, notamment relatif à l'apprentissage de la langue française ou à l'insertion socioprofessionnelle.

Le besoin de formation à la langue française est notamment établi sur la base d'une identification du profil et du niveau réalisée lors du bilan social. Le besoin d'une orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté est quant à lui basé sur la nécessité de favoriser l'accès à l'emploi ou une formation. A noter que le primo-arrivant déjà inscrit dans un processus d'insertion socioprofessionnelle à la date du bilan social est dispensé de l'orientation.

Entretien d’évaluation et attestation de fréquentation

Le centre régional pour l’intégration (CRI) est tenu d’assurer un suivi individualisé de la convention d’accueil en organisant, au minimum, un entretien d'évaluation semestriel avec le primo-arrivant. Au terme de la convention, le centre délivre au primo-arrivant une attestation de fréquentation.

Le gouvernement précise aujourd’hui que ces entretiens doivent porter sur :

  • l’accès du primo-arrivant aux formations ou autres dispositifs ;
  • le suivi des formations ou autres dispositifs ;
  • la motivation des absences éventuelles ;
  • la modification, le cas échéant, de commun accord, du programme proposé ;
  • ou la nécessité de prolonger la convention.

De même, l’attestation de fréquentation est délivrée au primo-arrivant qui a suivi le module d'accueil personnalisé ainsi que les formations ou autres dispositifs prévus dans la convention d'accueil, et qui justifie d'un taux de présence d'au moins 80 %, sauf absence dûment justifiée. Ce document prouve que le primo-arrivant :

  • a participé au bilan social ;
  • a reçu l'information sur ses droits et devoirs;
  • a participé à la formation à la citoyenneté ;
  • a participé à la formation à la langue française prescrite dans la convention d'accueil ;
  • et a participé à l'orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté.

Le primo-arrivant doit obtenir cette attestation dans un délai de 18 mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de 3 mois à la commune. Ce délai peut toutefois être prorogé par le ministre pour une période de maximum 18 mois, sur demande envoyée par recommandé par le primo-arrivant.

Subventions annuelles pour les centres

Une subvention annuelle est accordée aux centres régionaux pour l’intégration. Elle se compose :

  • d'un montant forfaitaire (à indexer) couvrant les frais de personnel et de fonctionnement, comprenant notamment le coût employeur d'une personne chargée de réaliser le bilan social ;
  • d'un montant variable, couvrant les frais de personnel et de fonctionnement des missions en lien avec le parcours d’intégration.

Par ailleurs, une subvention annuelle d'un montant de 1.415.000 euros est accordée aux centres pour les missions concernant le parcours d'intégration. Elle est répartie entre les centres sur la base des critères suivants :

  • le nombre d'opérateurs accompagnés par le centre pondéré à concurrence de 25 % ;
  • le nombre de primo-arrivants enregistrés auprès des communes du territoire couvert par le centre qui ne bénéficient pas d'une dispense, pondéré à concurrence de 20 % ;
  • le nombre de journées de formations et de sensibilisations en lien direct avec le public visé par le parcours d'intégration, réalisées par le centre pondéré à concurrence de 20 % ;
  • le pourcentage de personnes étrangères sur le territoire couvert par le centre pondéré à concurrence de 15 % ;
  • la taille du territoire couvert par le centre pondéré à concurrence de 10 % ;
  • la présence sur le territoire du centre d'un grand pôle urbain pondéré à concurrence de 5 % ;
  • et le nombre de communes sur le territoire couvert par le centre pondéré à concurrence de 5 %.

Organisme d'interprétariat en milieu social

Le personnel de l'organisme d'interprétariat en milieu social est composé au minimum de :

  • un équivalent temps plein chargé de la direction et de la gestion journalière, notamment de la supervision de la gestion administrative et financière, qui possède au moins, lors de son engagement, soit :
    • un diplôme de master ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins 3 ans dans la gestion administrative et financière d'une asbl ainsi qu'une expérience utile dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ;
    • un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins 5 ans dans la gestion administrative et financière d'une asbl ainsi qu'une expérience utile dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ;
  • un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière qui possède au moins, lors de son engagement, soit :
    • un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent en comptabilité ou en secrétariat de direction ;
    • un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et 5 ans d'expérience professionnelle utile ;
    • 16 interprètes équivalents temps plein qui possèdent au moins, lors de leur engagement, soit :
      un master ou un baccalauréat ou l'équivalent en interprétariat ;
      un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et 3 ans d'expérience professionnelle utile en qualité d'interprète ou une formation spécifique en interprétariat social ;
      un certificat d'études secondaires inférieures et 6 ans d'expérience professionnelle utile en qualité d'interprète.

Deux subventions annuelles indexées d'un montant respectif de 250.000 euros et de 300.000 euros est accordée à l'organisme d'interprétariat en milieu social à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement. A noter que l’organisme d'interprétariat en milieu social ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut pas se voir octroyer une subvention dans les 2 années suivant la décision de retrait.

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 26 janvier 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Les centres, les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère et l'organisme d'interprétariat en milieu social agréé à cette date disposent d'un délai de maximum 3 ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d’agrément.

Source:Arrêté du 8 décembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, M.B., 16 janvier 2017
Voir égalementDécret du 28 avril 2016 modifiant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, M.B., 9 mai 2016Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 152 et s.)Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (art. 236 et s.)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Date de promulgation : 08/12/2016
Date de publication : 16/01/2017

Publié 16-02-2017

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