Davantage de possibilités pour l’identification des utilisateurs du Registre national des gages

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages

À partir du 15 août 2019, tous les utilisateurs du Registre national des gages pourront être identifiés et authentifiés à l’aide d’autres moyens d’identification électroniques que le module d’authentification de l’eID. Jusqu’ici, cet autre système était uniquement d’application aux utilisateurs enregistrés.

Les utilisateurs qui ont conclu une convention avec le conservateur du registre des gages (le service Documentation patrimoniale du SPF Finances) sont concernés. Cette convention doit faire mention des accords relatifs à l’accès au registre, à l’apport et à la consultation de données, du mode de paiement des rétributions, mais aussi des règles auxquelles sont soumises l’identification et l’authentification de l’utilisateur enregistré. Un autre système d’identification et d’authentification que le module ordinaire d’authentification de l’eID pouvait également être prévu dans ce cadre.

Le gouvernement entend supprimer ces accords individuels ayant trait à d’autres systèmes d’identification. Il opte dès lors pour une réglementation générale et élargit le système. Tous les utilisateurs, qu’ils soient enregistrés ou non, peuvent désormais être identifiés et authentifiés à l’aide :
  • du module d’authentification de l’eID ; ou
  • d’un autre moyen d’identification électronique ayant un niveau d’identification et d’authentification équivalent et qui est accepté par le SPF Stratégie et Appui.

Entrée en vigueur : le 15 août 2019

Source: Arrêté royal du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages, M.B. 05 août 2019,.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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