Davantage de personnes vulnérables seront dispensées de contribution pour l’aide juridique de deuxième ligne (DD Justice, art. 45-47)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Les parties qui intentent un procès contribuent généralement au financement de l’aide juridique de deuxième ligne – ce que l’on appelle les services « pro deo ». Mais tel n’est pas le cas, p. ex., pour les personnes qui bénéficient elles-mêmes de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire. La loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice étend à présent ce régime de dispense.

La dispense actuelle pour les personnes endettées qui introduisent une demande en appel dans le cadre d’un règlement collectif de dettes est généralisée. Le juge peut également dispenser de contribution des personnes qui se trouvent en ce qui concerne leurs moyens de subsistance dans une situation où elles pourraient faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne ou à l’assistance judiciaire. Il s’agit de personnes qui ne se défendent pas ou de personnes qui ont décidé de se défendre elles-mêmes, sans faire appel à un avocat.

Le législateur entend éviter ainsi que la contribution de 20 euros au Fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ne constitue un obstacle financier à l’engagement d’une procédure, tant au civil qu’au pénal.

Ces compléments entrent en vigueur le 17 août 2020.

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Carine Govaert
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