Davantage de personnes sont éligibles pour l’aide juridique gratuite de deuxième ligne

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Montants au 1er septembre 2020

Depuis le 1er septembre 2020, les personnes isolées ayant un revenu mensuel net inférieur à 1 226 euros entrent en ligne de compte pour l’aide juridique gratuite de deuxième ligne. Le plafond de revenus est donc sensiblement plus élevé que le plafond précédent, qui était de 1 026 euros par mois. Désormais, les personnes qui entrent en ligne de compte pour le système d’aide gratuite seront donc beaucoup plus nombreuses. Mais l’indexation ne relève pas le plafond que pour les personnes isolées. Les personnes mariées, cohabitantes et isolées avec charge d’enfants peuvent désormais aussi gagner davantage lorsqu’elles souhaitent recourir au système de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

Indexation annuelle

En septembre de chaque année, les plafonds de revenus sont adaptés à l’indice santé du mois de juillet. Depuis de nombreuses années, cette indexation relève les plafonds. D’année en année, le justiciable peut gagner un peu plus pour pouvoir bénéficier de ce système. Il en va de même aujourd’hui. Le 1er septembre 2020, les plafonds de revenus ont été revus à la hausse.

Montants

Toute personne qui a droit à une aide juridique partiellement gratuite paie à l’avocat une contribution personnelle dans les frais de l’aide et ce, pour chaque désignation par le bureau d’aide juridique. Concrètement, il paie la différence entre les revenus nets et les montants des plafonds de revenus pour l’aide juridique totalement gratuite, avec toutefois un minimum de 25 euros et un maximum de 125 euros. L’avocat verse le reçu du paiement au dossier.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  119