Davantage de personnes auront accès à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire

Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière

Tout citoyen doit avoir la possibilité de défendre et de faire valoir ses droits devant un juge. Toutefois, de nombreux justiciables ne sont aujourd’hui pas en mesure d’assumer les frais qu’implique l’accès à un tribunal, tout en étant considérés comme « trop riches » pour bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire. Aussi les plafonds de revenus qui déterminent l’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne sont-ils aujourd’hui rehaussés d’un montant de 200 euros pour tenir compte de l’évolution de la réalité sociale et de l’augmentation du coût de l’accès à la justice.

Gratuité totale ou partielle de l’aide juridique

En vertu du Code judiciaire, l’aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants.

Le Code précise désormais que l’aide juridique est entièrement gratuite pour :
  • la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique, que son revenu mensuel net est inférieur à 1226 euros (au lieu de 1026 euros actuellement) ;
  • la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1517 euros (contre 1317 euros à l’heure actuelle). Il est ici tenu compte d'une déduction de 20 % du revenu d'intégration par personne à charge (au lieu de 15 % jusqu’à présent).
A noter que la liste des personnes présumées comme ne bénéficiant pas de moyens d’existence suffisants n’est pas modifiée.

Parallèlement, les personnes suivantes peuvent bénéficier de la gratuité partielle :
  • la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique, que son revenu mensuel net se situe entre 1226 euros et 1517 euros (au lieu de respectivement 1026 et 1317 euros actuellement) ;
  • la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1517 euros et 1807 euros (au lieu de respectivement 1317 et 1607 euros). Il est ici aussi tenu compte d'une déduction de 20 % du revenu d'intégration par personne à charge (au lieu de 15 % jusqu’à présent).
Comme précédemment, la personne qui bénéficie de la gratuité partielle paie à l'avocat une contribution propre dans les frais d'aide juridique par désignation par le bureau d'aide juridique. Le montant de cette contribution équivaut à la différence entre ses revenus issus des moyens d'existence et les montants des seuils de revenus pour l'accès à l'aide juridique totalement gratuite, sans que ce montant puisse être supérieur à 125 euros ni inférieur à 25 euros.

Attention toutefois, l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite sera refusée s'il apparaît que le justiciable dispose de capitaux ou d'avantages et si des signes et indices laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, qui permettent de conclure qu'il est en mesure de payer son avocat lui-même.

Indexation des plafonds

Les montants des différents plafonds susmentionnés seront, au 1er septembre 2021, 2022 et 2023, chaque fois majorés d'un montant forfaitaire de 100 euros. A partir du 1er septembre 2024, ils seront adaptés, à chaque 1er septembre, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (juillet 2023=100).

Comme actuellement, les nouveaux montants seront publiés annuellement par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er septembre de l'année de leur adaptation.

Assistance judiciaire

Notons également que les conditions et montants pris en considération pour l’octroi de l’aide juridique s'appliquent par analogie en vue de déterminer si des personnes justifient de moyens d'existence insuffisants et peuvent ainsi bénéficier d’une assistance judiciaire totalement ou partiellement gratuite.

Dans ce cadre, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge peut demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations jugées utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d'accès à l'assistance judiciaire sont remplies.

Entrée en vigueur et abrogations

Ces différentes adaptations entreront en vigueur dès le 1er septembre 2020.
Dès lors, la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique ainsi que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, seront abrogés.

Voir également
Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, M.B., 24 décembre 2003 (abrogé)
Benoît Lysy
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