Davantage de garanties pour les victimes de l’amiante

Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante

Moniteur belge. – La « loi améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante » prolonge le délai dans lequel les victimes d’une maladie liée à l’amiante peuvent introduire une demande d’indemnisation. La loi permet que le Fonds amiante intervienne dans le cas de cancers du larynx et de cancers du poumon provoqués par l’amiante. Elle augmente également les indemnités. Enfin, les victimes ont plus de temps pour engager une procédure civile d’indemnisation.

Davantage de maladies de l’amiante

Actuellement, les victimes de mésothéliome, d’asbestose et de plaques pleurales peuvent déjà introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds amiante. La nouvelle loi ouvre cette possibilité aux victimes d’un cancer du larynx et d’un cancer du poumon provoqués par l’amiante.
Le cancer de l’ovaire, le cancer de l’œsophage, le cancer du pharynx et d’autres cancers dans lesquels l’amiante semble jouer un rôle n’en font pas partie.

Augmentation de l’indemnité

L’indemnisation du Fonds amiante consiste généralement en une rente mensuelle forfaitaire. Désormais, cette rente est due à partir du premier mois au cours duquel la maladie a été diagnostiquée (et non plus un mois après l’introduction de la demande auprès du Fonds amiante) et au plus tôt 4 mois avant l’introduction de la demande.
Comme c’est le cas pour les autres maladies de l’amiante, la rente versée en cas de cancer du larynx et du poumon diminue progressivement.

Un mécanisme d’indemnisation distinct est prévu dans le cas du mésothéliome. La victime recevra désormais un versement supplémentaire de 10 000 euros.

Autre nouveauté : si une victime décède des suites d’une maladie de l’amiante, le Fonds amiante remboursera les frais funéraires, plafonnés à 1 000 euros.

Procédure civile

Les non-travailleurs qui ont été victimes de l’amiante ont le choix entre une action en réparation via le Fonds amiante et une action en réparation via le tribunal. Dans ce dernier cas, la victime peut réclamer à la fois une indemnité financière et une indemnité morale, mais la procédure traînera peut-être plus en longueur.

Normalement, la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile contre la personne ou l’entreprise qui a provoqué l’intoxication à l’amiante se prescrit 20 ans après la survenance de l’intoxication. La plupart des maladies de l’amiante ayant une période d’incubation très longue – de 20 à 30 ans – le délai accordé pour intenter une action a souvent expiré lorsque la maladie se manifeste pour la première fois. Un délai de prescription spécifique est dès lors introduit pour les maladies de l’amiante : le délai dans lequel les actions en indemnisation du préjudice résultant des lésions corporelles ou du décès doivent être introduites n’expire que 5 ans après que la victime a eu connaissance du préjudice et de la personne qui en était responsable. Le moment où la maladie est constatée ne sert donc plus de point de départ.

Pour ne pas préjudicier les victimes existantes, un nouveau délai de prescription de 5 ans commence à courir le 1er juin 2019 pour les victimes d’une maladie de l’amiante qui est apparue avant le 1er juin 2019 et dont l’action en réparation est déjà prescrite.

Suivi

Enfin, la loi améliore la transmission du dossier médical entre les conseillers en prévention-médecins du travail des entreprises dans lesquelles le travailleur est successivement occupé et entre le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant. Même si entre-temps, le travailleur a pris sa pension.

- Belgique
- A partir du 1er juin 2019

Source: Loi du 5 mai 2019 améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante, M.B., 22 mai 2019
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Carine Govaert
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