Davantage de flexibilité pour le Prêt Coup de Pouce wallon

Décret modifiant le décret du 28 avril 2016 Prêt “Coup de Pouce”

Les modalités du Prêt Coup de Pouce sont revues et améliorées dans l’objectif de permettre une mobilisation accrue et optimale de l’épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants.

Conditions d’octroi du Prêt Coup de Pouce

Les conditions d’octroi du Prêt Coup de Pouce sont simplifiées et actualisées.
Les sociétés d’investissement, de placement de trésorerie et de financement sont exclues du bénéfice du prêt, tandis que les sociétés ayant une vocation immobilière y sont réintégrées (hors sociétés qui mettent à disposition de leurs dirigeants ou de leur famille, à des fins privées, des biens immeubles vis-à-vis desquels elles disposent d’un droit réel). Les sociétés de management n’ont pas accès à la mesure sauf si le prêt intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Modalités du Prêt Coup de Pouce

Le prêt peut désormais également s’étendre sur dix ans. Il peut être remboursé en une seule fois à l'échéance du prêt ou selon un tableau d'amortissement signé par le prêteur et l'emprunteur et annexé à l'acte constitutif du prêt. En outre, les dispositions du prêt peuvent stipuler que l'emprunteur est en droit de rembourser le prêt anticipativement au moyen d'un remboursement unique et total du solde dû en principal et intérêts. De même, le paiement des intérêts dus par l’emprunteur, qui doit s’opérer aux dates d’échéances convenues, peut désormais être organisé selon un tableau d’amortissement.

Par ailleurs, la limite relative au montant total pouvant être prêté est rehaussée pour passer de 50.000 euros à 125.000 euros par prêteur. L’objectif est ici d’inciter les levées de fonds plus importantes auprès de l’épargne privée et d’élargir la possibilité de faire appel à plusieurs prêteurs. La limite par emprunteur est quant à elle relevée à 250.000 euros.

Les modalités du prêt sont également aménagées afin qu’un prêt Coup de Pouce en cours ne constitue plus un obstacle au passage en société des indépendants personnes physiques. Ainsi, le prêt ou l’apport à une société dont l’emprunteur est un dirigeant est autorisé s’il intervient à l’occasion du transfert de son activité à cette société et pour autant qu’il dispose, seul ou de concert avec son conjoint, son cohabitant légal et éventuellement leurs enfants, de la majorité des droits de vote au sein de cette société.

Enfin, l’emprunteur ne peut toujours pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ni pour consentir des prêts, mais peut désormais les consacrer à l’acquisition d’actions ou parts d’une autre société.

Contrôle par le SPF Finances

Le prêteur n’est désormais plus tenu d’annexer les justificatifs requis à sa déclaration fiscale. Il doit par contre tenir à disposition de l’administration fiscale, en vue d’un contrôle, les justificatifs attestant qu'il avait en cours un ou plusieurs prêts, pour chaque période imposable pour laquelle il entend revendiquer le bénéfice du crédit d'impôt.

Crédit d’impôt

Dans la mesure où le Prêt Coup de Pouce est à présent susceptible de faire l’objet de remboursements périodiques en exécution d’un tableau d’amortissement, le crédit d’impôt est calculé sur les montants restants dus du crédit, donc déduction faite de ce qui aurait déjà été remboursé en capital. L'assiette de calcul s'élève désormais à 125.000 euros au maximum par prêteur (soit la nouvelle limite de ce qui peut être prêté par le même prêteur), étant entendu que la somme des prêts en cours n’excède pas 125.000 euros pour la période imposable considérée.

Parallèlement, un nouvel avantage fiscal est introduit sous la forme d’un crédit d’impôt unique concédé au prêteur qui, confronté à un emprunteur en situation de concours (faillite, réorganisation, liquidation ou dissolution), choisit de dénoncer anticipativement le Prêt Coup de Pouce qui lui a été concédé. Ce crédit d'impôt unique est accordé pour l'année d'imposition au cours de laquelle est établi le caractère définitif du non-remboursement de tout ou partie du montant en principal du prêt. Ce montant est pris comme assiette de calcul du crédit d'impôt unique (maximum 125.000 euros). Le crédit d'impôt unique est de 30 % de l'assiette.
En cas de décès du prêteur avant le terme des six mois suivant l’échéance contractuelle du prêt, la faculté de dénonciation, et le bénéfice du crédit d’impôt qui l’accompagne, passent à ses ayants droit et ayants cause, le cas échéant au prorata de leurs droits à l’égard de la créance successorale que représente le Prêt Coup de Pouce non-remboursé.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s’appliquent aux prêts dont la date de conclusion est concomitante ou postérieure au 1er janvier 2021.

Voir aussi :
Benoît Lysy
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